Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 ont pour objet :
1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
4° De favoriser la mobilité professionnelle.
Les dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles excluent que les personnes qui ont la qualité d'étudiant bénéficient du revenu de solidarité active. […] à publier aux tables du recueil Lebon, lue le 30 juin 2023. […] Voici le futur résumé des tables : » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, […] il en va différemment des stagiaires de la formation […] professionnelle continue, dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 2) a) Il résulte des articles L. 6313-1, […]
Lire la suite…Entreprises de 300 salariés et plus et soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP : elles devront négocier un accord GEPP dans les conditions de l'article L.2242-20 du code du travail. […] Ne pas conduire à dépasser une durée d'action de formation supérieure à 24 mois ou 2400 heures ; Etre dispensé par un organisme de formation ayant la capacité à dispenser celle-ci (Art. L.6316-1 et suivants du code du travail) ; Ne pas avoir pour objectif de remplir l'obligation d'adaptation au poste de travail qui incombe à l'employeur, ni de participer au développement de compétences en lien avec le poste qu'occupe le salarié (Art. L.6313-3 du code du travail).
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, […] en vertu des dispositions de l'article L. 6313-3 de ce code, […] Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation que les personnes bénéficiant de la formation continue peuvent être des usagers du service public de l'enseignement supérieur. […] Il résulte en outre des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail qu'une convention est conclue, […]
[…] Vu les articles L. 6313-1 et L. 6313-3 du Code du Travail, […] Vu notamment les dispositions des articles L. 1111-3 et L. 1235-2 et 5 du Code du Travail,
[…] Vu les articles L. 6313-1 et L. 6313-3 du Code du Travail, […] ' Constater que la condition d'effectif requise pour l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail n'est remplie dans aucun des lycées ; […] Or le troisième contrat a été conclu le 11 juin 2010, soit avant la convention signée le 25 juin suivant par le représentant de l'Etat ; de même le quatrième contrat est signé le 30 novembre 2010, alors que la convention tripartite n'a été signée par le représentant de l'Etat que le 03 janvier 2011, postérieurement donc à la date de prise d'effet du contrat.
Les dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles excluent que les personnes qui ont la qualité d'étudiant bénéficient du revenu de solidarité active. […] à publier aux tables du recueil Lebon, lue le 30 juin 2023. […] Voici le futur résumé des tables : » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, […] il en va différemment des stagiaires de la formation […] professionnelle continue, dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 2) a) Il résulte des articles L. 6313-1, […]
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