Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Par une décision très attendue, le Conseil Constitutionnel a, le 11 juin 2021, déclaré les modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation prévues par les dispositions de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation conformes à la Constitution, refusant ainsi de reconnaître qu'une expropriation puisse être poursuivie « pour revendre ». […] Pour mémoire, à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité d'expropriation, l'autorité publique expropriante et le propriétaire exproprié ont la faculté de saisir le juge de l'expropriation conformément aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de l'expropriation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
[…] juge de l'expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] la COMMUNE DE SAMOËNS représentée par son maire en exercice a saisi le juge départemental de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l'expropriant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code de l'expropriation. […] L'audience prévue par les dispositions de l'article R 311-20 du code de l'expropriation a été tenue le 6 octobre 2025 dans une salle de la mairie de SAMOËNS.
[…] Indemnité pour perte de revenus locatifs : 4.690,74 euros (781,79 euros/mois × 6 mois) ; […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
En application des dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, […] notamment dans le cas où le bien est grevé d'un droit de préemption urbain. L'article L 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4. […] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, […]
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