Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure
Article L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Commentaires • 6
Cet arrêt conserve tout son intérêt aujourd'hui, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 du nouveau code de l'expropriation, car ces dispositions ont été conservées aux articles L. 311-6 et L. 322-1. […]
Lire la suite…L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en effet que : […] A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente selon les modalités prévues par l'article L. 311-6 du code de l'expropriation.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Valeur·
- Copropriété·
- Commissaire du gouvernement·
- Indemnité·
- Urbanisme·
- Lot·
- Référence·
- Adresses
[…] En application des articles L311-5 et L311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils ne parviennent pas à un accord amiable sur le montant de l'indemnité, l'expropriant et l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation. Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13. […]
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Chêne·
- Copropriété·
- Valeur·
- Indemnité·
- Référence·
- Lot·
- Bâtiment·
- Commissaire du gouvernement
3. Cour d'appel de Chambéry, Expropriation, 8 septembre 2022, n° 21/00002
[…] À défaut d'accord, la commune d'[Localité 5] a saisi le juge départemental de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l'expropriant sur le fondement des dispositions de l'article L.311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Cadastre·
- Commune nouvelle·
- Parcelle·
- Indemnité·
- Voirie·
- Remploi·
- Titre·
- Commissaire du gouvernement
Pour mémoire, à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité d'expropriation, l'autorité publique expropriante et le propriétaire exproprié ont la faculté de saisir le juge de l'expropriation conformément aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de l'expropriation. […]
Lire la suite…