| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2025 |
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er octobre 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] 16 En revanche, en ce qui concerne les dispositions de nature procédurale, à compter du 1 er octobre 2017, c'est le règlement 2017/1001 qui s'applique. En effet, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur (voir arrêt du 8 juillet 2010, Commission/Italie, C-334/08, EU:C:2010:414, point 60 et jurisprudence citée). Or, le règlement 2017/1001 est entré en vigueur le 1 er octobre 2017 (voir l'article 212 de ce règlement).
[…] 2 Le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l'Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), a été ultérieurement codifié par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), applicable, en vertu de son article 212, à partir du 1 octobre 2017.
[…] Le règlement 2017/1001 est applicable, en vertu de son article 212, à compter du 1er octobre 2017 et il ne ressort pas de ses termes, de sa finalité et de son économie que son article 7 devrait s'appliquer à des situations acquises antérieurement à son entrée en vigueur.