Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 6325-15 du code du travail prévoit par ailleurs la nullité d'une clause de dédit-formation insérée dans un contrat de professionnalisation. S'agissant du cumul emploi-retraite, le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions à taux plein. Ces périodes de cumul emploi-retraite deviennent par ailleurs créatrices de droits à retraite, rendant la reprise d'un emploi plus attractive.
Lire la suite…Ce type de clause est par ailleurs proscrit dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (Article L 6325-15 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6325-4-1, L6325-5 et suivants du code du travail, tels que présentés par la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012, que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise, […] L'article L.6325-15 du code du travail dispose qu'est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
[…] suite à un accident du travail qui me laisse 7 à 15 ans maximum avant l'implantation d'une prothèse, […] ne saurait s'apparenter au contrat de professionnalisation visé aux articles L.6325-1 et suivants du Code du travail en l'absence de signature et d'aide de l'Etat ou d'un organisme collecteur, le contrat du 7 septembre 2006 rentrant dans le cadre d'une action de formation professionnelle assurée par le seul employeur par le biais de périodes de professionnalisation telles que prévues par les articles L.6312-1 et L.6324-1 et suivants du Code du travail. L'article L.6325-15 du Code du travail ne s'applique pas et la clause de dédit-formation doit donc être considérée comme licite.
[…] Le samedi étant un jour ouvrable, le délai de réflexion prévu à article L.1232-6 du Code du travail expirait le lundi 1 er juin 2009 à minuit. […] Il s'ensuit que la rémunération brute forfaitaire, 13 e mois inclus servie au salarié n'a pas été inférieure au minimum prévu à l'article D.6325-18 du Code du travail au bénéfice des titulaires d'un contrat de professionnalisation d'au moins 26 ans. […] Aux termes de l'article L.6325-15 du Code du travail, est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
L'article L. 6325-15 du code du travail prévoit par ailleurs la nullité d'une clause de dédit-formation insérée dans un contrat de professionnalisation. S'agissant du cumul emploi-retraite, le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions à taux plein. Ces périodes de cumul emploi-retraite deviennent par ailleurs créatrices de droits à retraite, rendant la reprise d'un emploi plus attractive.
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