Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Les dispositions de l'article L. 6331-7 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-3 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.
L. 6331-11), il doit faire un versement majoré de l'insuffisance constatée (= insuffisance x 2) au Trésor public (C. trav., art. L.6331-28). c. […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). B. […] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, […]
Lire la suite…L. 6331-11), il doit faire un versement majoré de l'insuffisance constatée (= insuffisance x 2) au Trésor public (C. trav., art. L.6331-28). c. […] L. 6331-6 et C. trav., art. L. 6331-30). B. […] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société NIORT INTERIM a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de : […] L'articles 235 ter KD bis du code général des impôts précise que conformément aux dispositions de l'article L.6331-8 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société GENERAL EMPLOI a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de : […] L'articles 235 ter KD bis du code général des impôts précise que conformément aux dispositions de l'article L.6331-8 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'administration fiscale n'était pas compétente pour lui réclamer les suppléments d'imposition en litige sur le fondement des dispositions des articles L. 6331-8 et L. 6331-30 du code du travail et 235 ter C à 235 ter KM du code général des impôts ; […] 8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de sa requête, que l'association IFAG est fondée à demander la décharge des suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes.