Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sources : Article R. 124-11 du code de l'éducation, Article R. 124-12 du code de l'éducation, Article L. 124-11 du code de l'éducation, Article L. 124-7 du code de l'éducation, Article L. 124-14 du code de l'éducation, Article L. 124-6 du code de l'éducation, Article L. 6343-3 du code du travail, Article L. 6343-4 du code du travail
Lire la suite…[…] durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L . 3121-10 et L . 3121-34 ainsi que par l'Article L713-2 du code rural. […] La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. » Article L. 6343 -3 du code du travail « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires ». […] Article L. 6343 -4 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2019 par laquelle le préfet de de la région Hauts-de-France, d'une part, en application des articles L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, lui a ordonné de verser au Trésor public la somme de 59 254,50 euros, d'autre part, […] lui a ordonné de verser au Trésor public la même somme et enfin, en application de l'article L. 6351-4 du même code, a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle ; […] Or, d'une part, aux termes de l'article L. 6343-4 du code du travail : « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical » et, d'autre part, […]
Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. En effet, il est spécifiquement mentionné à l'article L. 6343-4 du code du travail que « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical ». […]
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