Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural.
La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos dominical.
[…] B de toutes ses prétentions et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ' au titre de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile et celle de 2 500 ' au titre de l'article 700 du même code; […] B réitère dans ses dernières conclusions les mêmes moyens que ceux déjà soumis au premier juge; qu'il invoque ainsi derechef les dispositions de l'article 900-2-1 du code du travail aux termes duquel le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie cependant d'un contrat de travail, peu important que le contrat de stage impose un lien de subordination pour le stagiaire permettant de le qualifier de contrat de travail; que s'agissant en l'espèce d'un contrat à durée déterminée, […]
[…] 2° / que la convention de formation préalable à l'embauche permet à un demandeur d'emploi de bénéficier, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, d'une formation au sein de l'entreprise signataire lui permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'emploi offert par cette dernière en le plaçant en situation réelle d'emploi ; que l'accomplissement d'un tel stage suppose donc l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité d'un employeur, […] suivant les impératifs du service, en équipe ou en polyvalence, selon les horaires de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 900-2-1 du code du travail ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « alors que l'article L. 121-21, alinéa 2, du Code de la consommation, relatif au démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation, ne s'applique pas aux foires et salons ; qu'en faisant application de ce texte pour des salons d'hôtels ou de centres commerciaux spécialement aménagés à cet effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé » ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 900-2-1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Sont considérées comme salariés pour l'application des présentes dispositions les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3, à l'exception du 10°, et du 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 1144 du code rural, à l'exclusion du conjoint ou du concubin de l'employeur ou du gérant de la société à responsabilité limitée, des personnes fiscalement à sa charge, […] L980-12 (T) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L900-2-1 (M) Article 50 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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