Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Article 1 : Objet En application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et L. 6352-6 à L. 63529 du Code du travail, il a été établi, pour les participants à la formation de DELSOL Avocats, un règlement intérieur qui a pour objet : de préciser les obligations des participants au cours de la formation, […]
Lire la suite…[…] n'est pas motivée ; que, néanmoins, elle vise les dispositions des articles L. 6361-2, L. 6361-3, L 6352-5 et L. 6352-7 du code du travail dont il est fait application et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […]
[…] 54-05-04 […] les articles L. 6352-3 à L. 6352-5 du code du travail ainsi que les articles 3 et 19 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ont été méconnus faute pour la décision d'avoir été précédée d'un entretien préalable ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2013, présenté par le Conservatoire national des arts et métiers qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] /II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques et à adapter son offre au public formé ; /3° L'adéquation des moyens pédagogiques, […] du public formé et de la durée de l'action de formation ; /4° La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions de formation et leur cohérence avec les formations proposées ; /5° Selon la nature de l'action, de l'objectif visé et du public formé, […]
Tout prestataire déclaré doit l'adresser chaque année à l'administration, avant le 30 avril, même en cas d'activité réduite (article L. 6352-11 du Code du travail et articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du Code du travail). […] Votre organisme cesse alors d'exister juridiquement. […] Article R. 6351-1 du Code du travail : dépôt de la déclaration dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat. Article L. 6355-1 du Code du travail : amende de 4 500 euros en cas de défaut de déclaration d'activité. Article L. 6316-1 du Code du travail : certification qualité (Qualiopi) obligatoire pour les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés, […]
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