[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, […] L. 6352-6 et L. 6352-11 ; […]

[…] enregistrés les 24 décembre 2014, 6 mars 2015 et 21 avril 2015 le préfet de la région Aquitaine conclut au rejet de la requête. […] Considérant également, qu'aux termes de l'article L. 6352-6 du code du travail : « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, […] un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.» ; que l'article L. 6352-11 du même code ajoute que : « Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. […]