Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] au sens des articles L. 6323-6, […] les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de ladite loi. Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […] Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, […]
Lire la suite…Article 1 : Objet En application des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et L. 6352-6 à L. 63529 du Code du travail, il a été établi, pour les participants à la formation de DELSOL Avocats, un règlement intérieur qui a pour objet : de préciser les obligations des participants au cours de la formation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, […] L. 6352-6 et L. 6352-11 ; […]
[…] enregistrés les 24 décembre 2014, 6 mars 2015 et 21 avril 2015 le préfet de la région Aquitaine conclut au rejet de la requête. […] Considérant également, qu'aux termes de l'article L. 6352-6 du code du travail : « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, […] un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.» ; que l'article L. 6352-11 du même code ajoute que : « Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. […]
[…] aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : « En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, […] à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3 ». L'article R. 6362-6 du code du travail précise que l'intéressé qui entend contester la décision administrative notifiée en application de l'article R. 6362-4 saisit d'une réclamation, […] considéré que l'intéressée ne respectait que partiellement les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail relatives à l'information préalable des stagiaires et ne disposait pas d'une comptabilité conforme aux exigences de l'article L. 6352-6 du même code. […]