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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 20 mai 2020, n° 19/03817 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/03817 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 1 février 2019, N° 17/01636 |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
Texte intégral
Cour d’appel de paris
Pôle 6 – Chambre 5
paris, le
20 Mai 2020
Accès : 10, […]
tél :01.44.32.52.52
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier :
N° RG 19/03817 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SWW
Pôle 6 – Chambre 5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mars 2019
Date de saisine : 04 Avril 2019
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 17/01636 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 01 Février 2019
Appelante :
SAS ETANCHISOL, représentée par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame Ingrid HERFF, représentée par Me Pascale TRAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC001 – N° du dossier 12095
Maîtres,
La cour vous informe qu’elle a bien reçu vos dossiers de plaidoirie.
L’affaire a été clôturée le 26 février 2020 et est mise en délibéré au 02 juillet 2020 selon la procédure sans audience.
La greffière.
si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
CA
Adresse postale
[…]
[…]
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