Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Les clauses obligatoires au contrat de formation professionnelle La relation contractuelle qui existe entre un organisme de formation professionnelle et toute personne physique souhaitant suivre cette formation est régie par le Code du travail et plus précisément par les article L.6353-3 et suivants. Tout d'abord, il convient de préciser que la rédaction d'un contrat est obligatoire pour qu'un organisme puisse mettre à disposition du public un service de formation professionnelle. […] Ensuite, l'article L. 6353-5 du Code du travail dresse une liste des clauses contractuelles que doit prévoir, sous peine de nullité, le contrat de formation professionnelle. […]
Lire la suite…[…] S.A.S. AIRWAYS COLLEGE La SELARL [J] [L] […] [Localité 6] […] Après discussions avec la SAS Airways College, par lettre du 7 août 2020, M. [S] l'a mise en demeure de lui restituer la somme de 99 000 Euros au motif que le contrat de formation était frappé de nullité au regard des dispositions de l'article L. 6353-6 du code du travail qui prévoit que seule une somme de 30 % du prix convenu peut être exigée d'un stagiaire à l'expiration du délai de rétractation et que le paiement du solde doit être échelonné.
[…] Vu les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail ; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2023. […] Le premier juge a annulé le contrat de formation, considérant que celui-ci ne respectait pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 6353-4 du code du travail. Il a en outre retenu que le contrat ne respectait pas les conditions financières prévues par l'article L. 6353-6 du code du travail qui prévoit qu'aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat prévu par l'article L. 6353-5 du même code.
[…] L'article L.221-4 du Code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal d'instance, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, […] — le contrat de formation professionnelle encourt la nullité en ce qu'il ne respecte pas non plus les dispositions de l'article L.6353-6 du Code du travail aux termes desquelles aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration d'un délai de rétractation (dix jours) prévu par l'article L.6353-5, […] motifs pris de ce que la convention de formation encourrait la nullité du fait qu'elle ne respecterait pas les dispositions des articles L.6353 et L. 6353-6 du Code du travail, […]
Certaines règles de nature consumériste prévues par les dispositions du code du travail posent des problèmes de mise en oeuvre au sein des organismes de formation (OF), en particulier l'article L. 6353-6 alinéa 1er du code du travail : « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 [dix jours à compter de la signature du contrat] ». […] Alors, […]
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