Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les clauses obligatoires au contrat de formation professionnelle La relation contractuelle qui existe entre un organisme de formation professionnelle et toute personne physique souhaitant suivre cette formation est régie par le Code du travail et plus précisément par les article L.6353-3 et suivants. Tout d'abord, il convient de préciser que la rédaction d'un contrat est obligatoire pour qu'un organisme puisse mettre à disposition du public un service de formation professionnelle. […] Ensuite, l'article L. 6353-5 du Code du travail dresse une liste des clauses contractuelles que doit prévoir, sous peine de nullité, le contrat de formation professionnelle. […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER Monsieur [S] [C] [J] [N] à verser à la société ISO SET SA la somme de 2.000 € en application de l'artícle 700 du Code de procédure civile ; […] En matière de contrat de formation professionnelle, les conditions de Iégalité du contrat sont fixées par l'article L6353-4 du Code du travail, qui dispose que: […] 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. L'article L.6353-5 du Code du travail prévoit également I'existence d'un droit de rétractation pour le stagiaire à exercer dans un délai de 10 jours.
[…] [Localité 5] […] L'affaire a été plaidée le 05 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles L.6353-3 et suivants du Code du travail ; […] Le premier juge a annulé le contrat de formation, considérant que celui-ci ne respectait pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 6353-4 du code du travail. Il a en outre retenu que le contrat ne respectait pas les conditions financières prévues par l'article L. 6353-6 du code du travail qui prévoit qu'aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat prévu par l'article L. 6353-5 du même code.
[…] délivrées le : 26/05/2020 […] — 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de l'action en justice engagée par la société ISO SET, […] L'article L.221-4 du Code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal d'instance, […] — le contrat de formation professionnelle encourt la nullité en ce qu'il ne respecte pas non plus les dispositions de l'article L.6353-6 du Code du travail aux termes desquelles aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration d'un délai de rétractation (dix jours) prévu par l'article L.6353-5, […] motifs pris de ce que la convention de formation encourrait la nullité du fait qu'elle ne respecterait pas les dispositions des articles L.6353 et L. 6353-6 du Code du travail, […]
Certaines règles de nature consumériste prévues par les dispositions du code du travail posent des problèmes de mise en oeuvre au sein des organismes de formation (OF), en particulier l'article L. 6353-6 alinéa 1er du code du travail : « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5 [dix jours à compter de la signature du contrat] ». […] Alors, […]
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