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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 1er avr. 2025, n° 24/02400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | 14 Février 2024 par la S.A.S. BALAS, S.A.S. BALAS, La société BALAS c/ Le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ] n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ], des copropriétaires |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/02400
N° Portalis 352J-W-B7I-C37QV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 01 Avril 2025
DEMANDERESSE
La société BALAS, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #221
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT [Localité 6]-SUD, SARL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0004
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Février 2024 par la S.A.S. BALAS ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2025 la S.A.S. BALAS se désiste de l’instance et de l’action engagées
Vu les conclusions de désistement, l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] est sans objet,
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SAS BALAS ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la SAS BALAS, sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 6] le 01 avril 2025
La greffière La juge de la mise en état
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