Article L6362-7-3 du Code du travail

[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du même code : « Les décisions de rejet de dépenses R de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, […] qu'aux termes de l'article R. 6362-3 de ce code : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites R demander, le cas échéant, […]

[…] L'association Trajets a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2014 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon lui a ordonné de verser, solidairement avec M. B…, une somme de 129 558 euros au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7-3 du code du travail, ensemble la décision du 24 novembre 2014 portant rejet de sa réclamation et, d'autre part, de la décharger de la même somme de 129 558 euros mise en recouvrement le 30 janvier 2015 par le comptable public du service des impôts des entreprises de Montpellier ;