Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 21
Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre et à la suspension de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 6351-4-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] solidairement avec M. B…, une somme de 129 558 euros au Trésor public sur le fondement de l'article L. 6362-7-3 du code du travail, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » ; […] sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » ; […] Fait à Marseille, le 3 mai 2017.
[…] pour faire valoir ses observations. / Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6362 - 3 de ce code : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L . 6361-1 à L . 6361- 3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites R demander, […] prévue par l'article L. 6362-7-3 du code du travail […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, […] sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] du travail et des solidarités méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-7-3 du code du travail ; […] la DREETS n'a pas mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article R. 6362 -1-1 du code du travail . […] Aux termes des dispositions de l'article L. 6362 -6 du code du travail : […]
[…] à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 61 I.- L'article L . 6354-2 du code du travail est abrogé. […] sont insérés trois articles L. 6362 -7-1 à L. 6362 -7-3 ainsi rédigés : « Art.L. 6362 […]
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