Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, […] Le refus d'audition : Le décret du 20 mai 2009 distingue selon que la demande d'audition émane du mineur lui-même ou des parties à l'instance. […] Le décret du 20 mai 2009 impose aux personnes qui entendent l'enfant d'établir (NB " de faire " car le compte rendu n'est pas nécessairement écrit) un compte rendu de l'audition qui est fait dans le respect de l'intérêt de l'enfant et soumis au contradictoire (art.338-12 du code procédure civile) 2.
Lire la suite…12 juin 2025, n° 22-19.835, lien). […] L'audition de l'enfant et l'enquête sociale : des mesures d'investigation complémentaires sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation À côté de l'expertise médico-psychologique, le juge aux affaires familiales dispose de deux autres outils majeurs pour éclairer sa décision : l'audition du mineur, régie par les articles 388-1 du Code civil et 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile, et l'enquête sociale, prévue par l'article 373-2-12 du Code civil. […] Le même raisonnement a été tenu dans un arrêt du 12 juin 2025, […]
Lire la suite…[…] A sa demande, A, assisté de son conseil, a été entendu par le magistrat rapporteur le 12 janvier2020 conformément à l'article 388-1 du code civil et le compte rendu de cette audition a été mis à la disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.
[…] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article […] 1082 du code de procédure civile,
[…] -C, né le […], aujourd'hui âgé 12 ans, […] disposition des parties par l'entremise de leurs conseils par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2020.
Selon l'article 338-1 du code de procédure civile issu du décret du 20 mai 2009, le mineur doit être informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, […] Le refus d'audition : Le décret du 20 mai 2009 distingue selon que la demande d'audition émane du mineur lui-même ou des parties à l'instance. […] Le décret du 20 mai 2009 impose aux personnes qui entendent l'enfant d'établir (NB " de faire " car le compte rendu n'est pas nécessairement écrit) un compte rendu de l'audition qui est fait dans le respect de l'intérêt de l'enfant et soumis au contradictoire (art.338-12 du code procédure civile) 2.
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