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Article 338-12 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

Entrée en vigueur le 25 mai 2009

Commentaires


1L’audition des enfants mineurs dans les procédures de divorce ou hors divorce
Me Solange Salmon · consultation.avocat.fr · 3 décembre 2022

[…] En vertu de l'article 338-12 du Code de procédure civile, il est fait un compte-rendu de cette audition par le Juge ou la personne qui a entendu l'enfant et qui est soumis au respect du contradictoire.

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2L’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2021

[…] L'audition de l'enfant fera l'objet d'un compte rendu, qui, étant soumis au respect du principe du contradictoire, sera accessible aux parties et à leurs Conseils (art. 338-12 du Code de procédure civile). […] Selon l'article 373-2-11 du Code civil, lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son audition.

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1Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 09/08021
Infirmation partielle

[…] La cour a, le 15 septembre 2011, ordonné l'audition, à leur demande, de Camille et Molène ; il a été procédé à cette audition le 19 octobre 2011 par Monsieur Marc JANIN, conseiller, dans les conditions de l'article 388-1 du Code civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à disposition des conseils des parties conformément à l'article 338-12 du Code de procédure civile.

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2Cour d'appel d'Angers, 24 juillet 2020, n° 19/01805
Confirmation

[…] Dans l'intérêt du mineur, l'audition a été déléguée à une personne désignée à cet effet. L'article 338-12 du code de procédure civile ne prévoit que le compte rendu de l'audition lequel n'impose ni la mention des questions posées, ni la reproduction intégrale des dires du mineur, ni sa signature. […]

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3Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2018, n° 17/06044
Infirmation partielle

[…] A et Y ont été entendus, assistés de leurs conseils, par le magistrat rapporteur le 2 mai 2018 conformément à l'article 388-1 du code civil et le compte rendu de ces auditions a été mis à la disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.

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