Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Respect du principe du contradictoire par le juge civil Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l'enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu'en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu'il peut exercer cette faculté.
Lire la suite…Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. Après la séparation des parents, un jugement a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement, a fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père et accordé un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère. […] Elle censure donc l'arrêt d'appel au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1, du code de procédure civile dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362). © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…[…] A sa demande, A, assisté de son conseil, a été entendu par le magistrat rapporteur le 12 janvier2020 conformément à l'article 388-1 du code civil et le compte rendu de cette audition a été mis à la disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.
[…] Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] (NORD), mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
[…] -C, né le […], aujourd'hui âgé 12 ans, […] disposition des parties par l'entremise de leurs conseils par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 octobre 2020.
Ce que dit la règle en 2026 L'article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, […] vérifiée le 6 mai 2026, rappelle le même principe pour les divorces et séparations : l'enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales lorsque les décisions à prendre le concernent. […] Le Code de procédure civile organise l'information du mineur et les modalités de l'audition. […] Il ne s'agit pas de l'avocat du père ni de l'avocat de la mère. […] », vérifié le 6 mai 2026 Article 388-1 du Code civil sur l'audition du mineur Articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile sur l'audition de l'enfant en justice Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
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