Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Commentaires • 139
[…] En effet, la première chambre civile rappelle qu'en vertu de l'article16 et 338 […] -12 du Code de la procédure civile lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du Code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu de cette audition, […]
Lire la suite…Décisions • 295
[…] L'enfant mineur X ayant demandé à être entendu, le juge de la mise en état a ordonné son audition qu'il a confiée à L M spécialement désigné à cet effet et qui l'a entendu le 25 novembre 2015. Un compte rendu de cette audition a été dressé et régulièrement communiqué aux parties avant la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 338-12 du code de procédure civile.
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[…] Puis il a entendu les explications des parties sur les mesures provisoires. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A a été entendue selon les dispositions de l'article 338-12 du code de procédure civile. La demande d'audition d'B a été rejetée. Les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2016. Le délibéré a ensuite été prorogé au 28 juin 2016.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 28 octobre 2013, n° 13/36638
[…] Régulièrement informé du droit à être entendu qu'il tient de l'article 388-1 du code civil, le mineur a été entendu à sa demande le 25 septembre 2013 et son audition a été portée à la connaissance des parties conformément aux articles 388-1 du code civil et 338-12 du code de procédure civile.
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