Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
Personnes tenues de souscrire la déclaration Les personnes tenues de souscrire directement la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI sont définies au BOI-IR-PAS-30-10-10. Pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale (CSS) et ceux mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.), la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI est souscrite par un intermédiaire. […]
Lire la suite…[…] l'article R. 711-1 du CSS. […] Personnes recourant aux dispositifs simplifiés de déclaration en matière sociale Lorsqu'un employeur a recours à un dispositif simplifié en matière de déclaration sociale prévu à l'article L . 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-22 du code du travail (C. trav.), […] avec des obligations et des modalités de contrôle adaptées. […] Ces organismes gestionnaires sont les intermédiaires mentionnés respectivement à l'article L . 133-5-10 du CSS et à l'article L. 7122 […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 22 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, […] prévu aux articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, […] il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 1242-2 du code du travail. […] Ces contrats relèvent des dispositions particulières des articles L. 7122 -22 et suivants du code du travail. […] L'employeur s'est placé en dehors du cadre des dispositions dérogatoires des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail en employant M. [X] [Z] [G] en qualité d'enseignant.
[…] en conséquence, condamner la société [2] à lui payer la somme de 25 726 ', soit 22 132 ' de cotisations et 3594 ' de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 15 mars 2019, […] que les pourboires donnés par les clients des machines à sous ne font toujours pas l'objet d'une déclaration bien que centralisés par l'employeur ou ses représentants et répartis mensuellement entre certains salariés désignés par ce dernier qui leur fixe un montant individuel ; que la cour de cassation dans son arrêt du 24 janvier 2013 ( n°11-27.443) et au visa des articles L. 242 -1 du code de la sécurité sociale et L. 3244 -1 du code du travail , […] En application de l'article L.7122-22 du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 133-9 du Code de la sécurité sociale, […] mentionnés à l'article L. 7122-22 du Code du travail, […] procèdent par voie dématérialisée auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations prévues à l'article L. 7122-23 du même code [déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée des artistes du spectacle et des ouvriers et techniciens concourant au spectacle] et au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, […] L'article L.7122-22 du Code du travail désigne deux catégories de personnes soumises aux déclaration dématérialisées auprès du [9] :
Ces dispositions sont indiquées aux articles L 1273-3 et suivants (TESE), L 1272-4 (CEA) du code du travail et à l'article L 133-5-7 du code de la sécurité sociale. […] Il en va ainsi notamment des formalités suivantes : 1° La déclaration préalable à l'embauche, […] pour les contrats de travail à temps […] Article L133-5-6 Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) Peuvent utiliser, […] autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent […] Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, […]
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