Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Selon l'article L7123-2 du Code du travail, le mannequin peut avoir deux missions : soit il présente « au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire », soit il pose « comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ». […]
Lire la suite…Selon l'article L7123-2 du Code du travail, le mannequin peut avoir deux missions : soit il présente « au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire », soit il pose « comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ». […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AGhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
[…] 2) Sur le fond […] Aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail 'les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés. Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.5424-22 et pour ceux définis à l'article L.7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale'.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AKhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
À l'origine du litige, l'URSSAF soutenait que les influenceurs sollicités par une société de cosmétiques exerçaient une activité entrant dans le champ des articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail, au motif que leur rôle consistait essentiellement à présenter des produits au public par la reproduction de leur image sur les réseaux sociaux. […] Le Code du travail définit largement l'activité de mannequin — toute personne chargée de poser comme modèle, indépendamment de l'utilisation ultérieure de son image (art. L. 7123-2 du Code du travail) — et attache à cette activité une présomption de contrat de travail. […]
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