Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
[…] En ses dernières écritures du 7 mars 2016, C X demande à la cour, au visa des articles 14 et 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, L.771-3 du code du travail, 1152 et 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, […] Sur le point de départ de l'indemnité d'occupation, le premier juge a écarté la date du 23 novembre 2011, correspondant à la fin du délai de deux mois accordé par le bailleur, pour retenir le 31 décembre 2011, date de fin du préavis légal de trois mois prévu par les articles L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail.
[…] — dire et juger que [T] [N] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 18/01/2025 ; […] Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois. Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiennes, concierges et employés d'immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L7212-1 et R7212-1 du code du travail.
[…] Monsieur [P] [H] s'y engage donc formellement à le libérer dès la cessation effective de son emploi, en cas de démission, ou dans un délai de trois mois en cas de licenciement par application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail. […] RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Ce statut de journaliste professionnel a été étendu aux journalistes pigistes par la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi CRESSARD, qui a, en outre, également introduit la présomption légale de salariat des journalistes professionnels dans le code du travail. […] Ainsi, selon l'article L. 7212-1 du code du travail, tous les journalistes, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à leur contrat, bénéficient de la présomption légale de salariat prévue par cet article s'ils satisfont à la définition du journaliste professionnel donnée par l'article L. 7111-3 du code du travail. […]
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