Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 décembre 2024, n° 24/06026

TJ Meaux 22 décembre 2024

CA Paris
Confirmation 24 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que le comportement de l'appelant, marqué par de nombreux signalements pour des infractions graves, constitue une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.
Rejeté
Volonté d'insertion ou de réhabilitation
La cour a constaté qu'aucune preuve ne soutient la volonté d'insertion ou de réhabilitation de l'appelant, ce qui renforce la décision de prolongation de sa rétention.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné l'appel de M. [L] [D], retenu en centre de rétention, contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui avait prolongé sa rétention pour 15 jours. Les questions juridiques portaient sur la légalité de cette prolongation au regard des conditions prévues par l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La première instance avait jugé la requête recevable et la prolongation justifiée par une menace pour l'ordre public, en raison des antécédents judiciaires de M. [D]. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le comportement de l'intéressé, marqué par des infractions répétées, établissait une menace actuelle pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 déc. 2024, n° 24/06026
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06026
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 22 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEUAdriano MENDY
Cabinet(s) :	CABINET VICTOR ASSOCIES
Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06026 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQMJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 décembre 2024, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [D]

né le 26 octobre 1979 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

ayant refusé de comparaître à l’audience de ce jour

représenté par M^e Adriano Mendy, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 22 décembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [L] [D] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 21 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 décembre 2024 , à 10h56 , par M. [L] [D] ;

— Vu le courriel du CRA du Mesnil du 24 décembre 2024 à 09h39 indiquant que M. [D] refuse de comparaître ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, du conseil de M. [L] [D], qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Les critères ainsi énumérés ne sont pas cumulatifs.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l’appréciation de cette circonstance.

En l’espèce, il y a lieu de constater que M. [L] [D], a fait l’objet entre 2011 et 2024 de 30 signalements pour des faits de vol, de recel, de viol, d’harcèlement sexuel, d’aide à l’entrée et au séjour, d’exhibition sexuelle, de non justification d’adresse par une personne enregistrée sur le FIJAIS et d’usage de stupéfiants. Or, en se maintenant sur le territoire national, il marque sa volonté de ne pas respecter les décisions de justice, dans un contexte ou son usage de stupéfiants favorise le développement d’une économie parallèle de nature à troubler l’ordre public. Un tel comportement, dont l’actualité n’est pas sérieusement contestée, perpétue un trouble l’ordre et la santé publique, notamment lorsque la conduite délictuelle est banalisée.

En outre, aucune pièce ne permet d’établir la volonté d’insertion ou de réhabilitation de M. [D]. La menace pour l’ordre public perdure donc au sens de l’article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie au stade de la troisième prolongation.

L’administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu’il y ait lieu de statuer les autres critères, notamment ceux relatifs aux « brefs délais » de délivrance d’un laissez-passer, pour solliciter une troisième prolongation de rétention, dans un contexte où il n’est pas contesté que l’administration demeure dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction écrite du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 décembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé