AF/SL

COUR D’APPEL de B

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 04 Mai 2021

N° RG 19/00721 – N° Portalis DBVY-V-B7D-GGRP

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de B en date du 27 Février 2019, RG 2017F00274

Appelants

M^e Michel Y es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFOCOM – 13, demeurant […]

S.A.R.L. MSC DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé […]

S.C.I. INFOCOM, dont le siège social est situé […]

Représentés par la SELARL JULIETTE COCHET-Z A B, avocats postulants au barreau de B

Représentée par M^e Lionel MOATTI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

Intimées

S.A.R.L. BM CONSULTANT, dont le siège social est situé […]

Représentée par la SCP VISIER PHILIPPE – OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocats au barreau de B

S.A.R.L. LEYA CONSEILS, dont le siège social est situé […]

Représentée par la SCP C D C, avocats postulants au barreau de B

Représentée par la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 02 mars 2021 avec l’assistance de M^me Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

—  M. Michel FICAGNA, Président,

—  M^me Alyette FOUCHARD, Conseiller, qui a procédé au rapport,

—  M^me Inès REAL DEL SARTE, Conseiller,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Infocom-13, créée en 2007, exerce une activité de câblage de réseaux informatiques, cuivre et fibre optique, ainsi que dans les courants faibles.

La société MSC Développement, créée en 2013, exerce une activité de conseil pour les affaires.

La SCI Infocom a pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers.

Ces trois sociétés ont des liens capitalistiques, et ont toutes le même gérant M. X. Leurs sièges sociaux sont tous situés à la même adresse à Marseille.

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2012, la société Infocom-13 a conclu avec la société BM Consultants un contrat de prestations de services, selon lequel la société BM Consultants devait lui fournir une assistance en gestion et des conseils en gestion, fiscal, social et financier, pour un prix forfaitaire de 7500 € HT par an.

Sans nouveau contrat écrit, la mission de la société BM Consultants s’est étendue au suivi de la gestion de la SCI Infocom et de la société MSC Développement.

Parallèlement, selon lettre de mission du 25 février 2013, la société Infocom-13 a confié à la société Effilexa, devenue depuis Leya Conseils, expert-comptable, l’établissement de ses comptes annuels, pour le prix de 1.500 € HT par an.

La transmission des documents nécessaires à l’établissement des comptes de la société Infocom-13 par l’expert-comptable était ainsi assurée par la société BM Consultants.

La société Leya Conseils a établi les comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2013, puis ceux au 31 décembre 2014, en refusant d’attester de la cohérence et de la vraisemblance des comptes pour cet exercice.

Par jugement rendu le 10 février 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Infocom-13 et désigné M^e Michel Y en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2016, la société Infocom-13 a notifié à la société Leya Conseils la résiliation du contrat les liant après le bilan relatif à l’exercice 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2016, la société Leya Conseils a toutefois démissionné de la mission qui lui avait été confiée dès la clôture des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2015, en raison notamment d’anomalies relevées dans les pièces comptables et de multiples erreurs et incohérences. Le mandataire judiciaire a été averti de cette démission le 28 avril 2016.

Le 29 avril 2016, la société Infocom-13 a adressé à la société BM Consultants une mise en demeure de lui communiquer un ensemble de pièces comptables.

Un plan de redressement de la société Infocom-13 a été adopté le 8 février 2017, lequel a toutefois fait l’objet d’une résolution avec prononcé de la liquidation judiciaire de la société Infocom-13 selon jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 28 mars 2018. M^e Y a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés les 8 et 28 septembre 2017, la société Infocom-13 a fait assigner la société Leya Conseils et la société BM Consultants devant le tribunal de commerce de B pour les voir condamner au paiement de dommages et intérêts (80.000 € + 54.150 €) en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait des fautes commises par elles dans l’exercice de leurs missions.

Par acte délivré le 20 juin 2018, la société MSC Développement et la SCI Infocom ont fait assigner la société Leya Conseils devant le tribunal de commerce de B en sollicitant sa condamnation, solidairement avec la société BM Consultants (non visée par l’assignation), au paiement de dommages et intérêts (30.000 € chacune) en réparation des préjudices subis du fait de leurs agissements.

Les deux affaires ont été jointes.

Les demanderesses ont soutenu que la société BM Consultants avait exercé illégalement la profession d’expert-comptable, avec la complicité de la société Leya Conseils, et que les nombreuses erreurs et irrégularités constatées dans leurs comptes leur sont imputables, aucune des deux défenderesses n’ayant fait le nécessaire pour conseiller utilement leurs clientes et régulariser les documents comptables. Elles ont soutenu que ces manquements leur ont causé des préjudices résultant notamment du dépôt de bilan de la société Infocom-13 et de difficultés de trésorerie, outre des frais exposés pour la reprise des comptabilités.

La société Leya Conseils s’est opposée aux demandes en contestant toute faute, n’ayant pas eu connaissance de la nature exacte de la mission confiée à la société BM Consultants par la société Infocom-13, et qu’aucune des erreurs constatées n’a été commise par l’expert-comptable qui a, au contraire, relevé de nombreuses anomalies. Elle a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.

La société BM Consultants s’est également opposée aux demandes en contestant toute infraction au monopole des experts-comptables. Elle a soutenu qu’elle a rencontré de nombreuses difficultés pour obtenir de la société Infocom-13 les pièces nécessaires à la saisie des comptes et à l’établissement des déclarations sociales et de TVA dont elle était chargée. Elle a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2019, le tribunal de commerce de B a :

• débouté de toutes leurs demandes M^e Michel Y, agissant en qualité de liquidateur de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom,

• condamné M^e Y, ès qualités de liquidateur de la société Infocom-13 à payer à la société Leya Conseils la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive, ainsi que celle de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

• condamné la société MSC Développement à payer à la société BM Consultants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

• condamné la SCI Infocom à payer à la société BM Consultants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

• condamné in solidum M^e Y, ès qualités de liquidateur de la société Infocom-13, la SCI Infocom et la société MSC Développement à payer à la société BM Consultants la somme de 2.500 € à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

• laissé les dépens à la charge de M^e Y, ès qualités, de la société MSC Développement et de la SCI Infocom.

Par déclarations des 18 et 19 avril 2019, la société Infocom-13, M^e Y ès qualités de mandataire liquidateur de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom ont interjeté appel de ce jugement.

L’affaire a été clôturée à la date du 1^er février 2021 et renvoyée à l’audience du 2 mars 2021, à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré à la date du 4 mai 2021.

Par conclusions notifiées le 16 juillet 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, M^e Y, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom demandent en dernier lieu à la cour de :

Vu les articles 2 et 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu l’article 1240 du code civil,

• infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

• constater que la société BM Consultants réalisait pour le compte de la société Infocom-13, de la société MSC Développement et de la SCI Infocom des opérations de comptabilité réservées aux personnes inscrites au tableau de l’ordre des experts-comptables,

• constater que la société BM Consultants n’est pas inscrite au tableau de l’ordre des experts-comptables,

• constater que la société Leya Conseils (anciennement Effilexa) s’est rendue complice des agissements frauduleux de la société BM Consultants en couvrant l’exercice illégal de son activité,

• constater le défaut d’information transmises aux requérantes,

• constater l’existence d’erreurs commises dans la comptabilité des requérantes,

• constater l’absence de coopération des sociétés BM Consultants et Leya Conseils aux fins de corriger les erreurs constatées,

En conséquence,

• condamner solidairement les société BM Consultants et Leya Conseils à payer à la société Infocom-13 la somme de 80.000 € au titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait des erreurs commises dans la comptabilité et de l’exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et du défaut d’information,

• condamner solidairement les sociétés BM Consultants et Leya Conseils à payer à chacune des sociétés MSC Développement et SCI Infocom la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait des erreurs commises dans la comptabilité et de l’exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et du défaut d’information,

• condamner solidairement les société BM Consultants et Leya Conseils à payer à la société Infocom-13 la somme de 54.150 € au titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de la couverture complice de l’exercice illégal de l’activité d’expert-comptable par la société Leya Conseils, du défaut d’information et de l’absence de coopération aux fins de corriger les graves erreurs,

• condamner solidairement les société BM Consultants et Leya Conseils à payer aux requérantes la somme de 10.000 € au titre des frais de première instance et d’appel de l’article 700 du code de procédure civile,

• condamner solidairement les sociétés BM Consultants et Leya Conseils aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL Juliette Cochet-Z A B.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, la société BM Consultants demande en dernier lieu à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 2015 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable,

Vu le contrat de prestations de services du 20 décembre 2012,

• confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré en ce qu’il a:

' débouté de toutes leurs demandes M^e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Infocom-13, la SCI Infocom et la société MSC Développement dès lors:

— qu’aucun exercice illégal de la profession d’expert-comptable ne peut être reproché à la société BM Consultants,

— que la société BM Consultants n’a commis aucune faute dans le cadre du contrat de prestations de services du 20 décembre 2012,

— que les prétendus préjudices dont se prévalent M^e Y, ès qualités de liquidation judiciaire de la société Infocom-13, la SCI Infocom et la société MSC Développement ne sont pas justifiés,

' condamné la société MSC Développement à payer à la société BM Consultants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

' condamné la SCI Infocom à payer à la société BM Consultants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

' condamné in solidum M^e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Infocom-13, la SCI Infocom et la société MSC Développement à payer à la société BM Consultants la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

• condamner in solidum M^e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Infocom-13, la SCI Infocom et la société MSC Développement à payer, chacun, à la société BM Consultants la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

• condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens d’appel distraits au profit de la SCP Christine Visier-Philippe – Carole Ollagnon-Delroise & Associés, avocat, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, la société Leya Conseils demande en dernier lieu à la cour de :

• confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

— débouté les sociétés Infocom-13, MSC Développement et SCI Infocom de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de Leya Conseils,

— condamné M^e Y ès qualités à régler à Leya Conseils la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— condamné M^e Y ès qualités de liquidateur de la société Infocom-13 à régler à Leya Conseils la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

• condamner in solidum M^e Y ès qualités de liquidateur de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom à régler à la société Leya Conseils la somme de 8.000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

• condamner in solidum M^e Y ès qualités de liquidateur de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom aux entiers dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP C D C, avocats associés.

MOTIFS ET DÉCISION

1/ Sur l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable par la société BM Consultants

Les appelantes soutiennent que la société BM Consultants a exécuté pour leur compte des actes relevant du monopole des experts-comptables et que, ce faisant, elle leur a causé des préjudices. Elles soutiennent encore que la société Leya Conseils a sciemment couvert les faits commis par la société BM Consultants et doit donc être tenue pour responsable de leurs conséquences.

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 délimite, dans ses deux premiers alinéas, les prérogatives d’exercice des experts-comptables:

«Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.»

Les autres missions pouvant être confiées aux experts-comptables, telles qu’elles figurent aux quatre derniers alinéas de ce même article, ne relèvent pas du monopole de la profession. Notamment, il est de jurisprudence constante que la saisie de données comptables pour le compte d’une entreprise ne relève pas de ce monopole.

En l’espèce, la société Infocom-13 affirme sans le démontrer que la société BM Consultants aurait accompli toutes les tâches de l’expert-comptable, alors qu’il résulte des pièces produites aux débats qu’elle a signé une lettre de mission avec la société Leya Conseils, laquelle a bien été exécutée concernant la présentation des comptes annuels pour les exercices 2013 et 2014. La société BM Consultants n’a pour sa part procédé qu’à la saisie des données comptables, sans empiéter sur la mission confiée à l’expert-comptable, ni se charger de tâches relevant du monopole précité.

Preuve en est que la société BM Consultants a transmis à la société Leya Conseils les éléments nécessaires à la mission de l’expert-comptable qui était ici limitée à l’établissement des comptes annuels. Dans plusieurs courriers adressés à la société Infocom-13, la société BM Consultants a réclamé à sa cliente des justificatifs demandés par l’expert-comptable, ce qui démontre encore qu’elle n’a pas rempli le rôle de celui-ci.

C’est donc à juste titre et par des motifs que la cour approuve que le tribunal a écarté le grief d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable concernant la tenue de la comptabilité de la société Infocom-13.

Concernant la SCI Infocom et la société MSC Développement, le tribunal a retenu que la société BM Consultants avait effectivement établi des états financiers et une liasse fiscale pour l’exercice clos au 31 décembre 2014. Toutefois il n’est pas démontré que ces documents aient été remis tels quels aux administrations destinataires, ni que la société MSC Développement ait entendu les certifier sincères, ou ait effectivement réalisé des missions réservées aux experts-comptables.

En effet, comme l’a justement retenu le tribunal, l’édition de simples situations comptables destinées à un usage interne, à des fins d’analyse de la situation, ne constitue en rien une prestation équivalente à l’édition de comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et des annexes et destinés à être publiés.

D’une manière générale, il convient de souligner que la société BM Consultants ne s’est jamais présentée comme expert-comptable et n’a jamais prétendu pouvoir en remplir le rôle. Quant à l’existence alléguée d’une procédure pénale à l’encontre de la société BM Consultants, les éléments produits sont notoirement insuffisants pour la prouver, aucune plainte n’étant justifiée, ni aucune poursuite engagée. Le courrier électronique extrêmement laconique de l’ordre des experts-comptables du 10 décembre 2018 (pièce n° 47 des appelantes) n’apporte aucun élément tangible quant à l’infraction prétendument commise par la société BM Consultants.

Aussi, la faute alléguée d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable par la société BM Consultants n’est pas prouvée par les appelantes qui ont la charge de la preuve. Aucun préjudice ne peut donc en résulter.

En conséquence, aucune faute n’est démontrée de ce chef à l’encontre de la société Leya Conseils qui ne peut avoir «couvert» un exercice illégal de sa profession qui n’est pas établi.

Aucune demande de dommages et intérêts ne peut prospérer contre l’une ou l’autre des intimées sur ce fondement.

2/ Sur les autres fautes alléguées

Les appelantes font grief à la société BM Consultants de ne pas les avoir informées des conditions

dans lesquelles se déroulait son intervention.

Toutefois, le contrat de prestations de services conclu avec la société Infocom-13 ne désigne pas la société BM Consultants comme un expert-comptable. Au demeurant la société Infocom-13 a ensuite signé une lettre de mission avec la société Leya Conseils, ce qui prouve bien qu’elle a été informée de la nécessité de faire appel à un expert-comptable et qu’elle n’a pas pu confondre les missions données à chacun de ses interlocuteurs.

Concernant le contrôle URSSAF dont la société Infocom-13 a fait l’objet, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément et après avoir complètement et justement analysé les pièces produites aux débats, que le tribunal a rejeté toute demande de ce chef, aucun redressement n’étant prouvé, ni aucun paiement de pénalités quelconques. Ni la faute ni le préjudice ne sont établis.

Concernant les déclarations de TVA, c’est encore à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le tribunal a rejeté toute demande, faute de pièces prouvant l’erreur prétendument commise. Le préjudice allégué n’est pas plus établi, aucune pièce justifiant le montant réclamé n’étant produite. Les seuls échanges de mails sont notoirement insuffisants à cet égard, et l’intervention de la société Expera Conseils «en urgence» concerne l’établissement de la liasse fiscale au 31 décembre 2015, c’est-à-dire l’exercice pour lequel la société Leya Conseils a démissionné en raison des nombreuses anomalies constatées dans la comptabilité de la société Infocom-13.

D’une manière générale, il résulte des échanges intervenus entre les parties que la société BM Consultants a plusieurs fois attiré l’attention de la société Infocom-13 sur l’insuffisance des justificatifs produits et sur les incohérences qui ont été également relevées par la société Leya Conseils, lesquelles relèvent manifestement de la seule responsabilité de la société Infocom-13 et de son dirigeant, et non des professionnels du chiffre qui ne pouvaient utiliser que les données fournies par leur cliente.

Concernant l’absence de vérification des comptes alléguée à l’encontre de la société Leya Conseils, le tribunal a justement retenu que l’expert-comptable a bien procédé à cette vérification, puisque des observations ont été faites pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, et que la société Leya Conseils a refusé de poursuivre sa mission pour les comptes de l’exercice 2015 compte tenu des anomalies relevées et non régularisées.

Les sociétés MSC Développement et SCI Infocom pour leur part ne prétendent pas que la société BM Consultants ait commis la moindre erreur leur ayant préjudicié, tous leurs développements étant fondés sur le prétendu exercice illégal de la profession d’expert-comptable, écarté ci-dessus. La société Leya Conseils n’est jamais intervenue auprès de la société MSC Développement et de la SCI Infocom, aucune demande ne peut donc prospérer contre elle.

Quant aux préjudices allégués par les appelantes, la cour ne peut que les renvoyer aux motifs très développés des premiers juges qui ont écarté chacun des chefs de préjudices, en l’absence preuve de leur existence et de liens de causalité avec une faute prouvée à l’encontre de la société BM Consultants ou de la société Leya Conseils.

En effet, les moyens soutenus par les sociétés Infocom-13, MSC Développement et SCI Infocom ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu’il soit nécessaire de les suivre dans le détail d’une discussion relevant d’une simple argumentation.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté toutes les demandes des sociétés Infocom-13, MSC Développement et SCI Infocom.

3/ Sur les demandes reconventionnelles et les indemnités procédurales

Le tribunal a alloué aux intimées des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Toutefois, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute, et l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que lorsqu’elle révèle une faute ou une erreur grave dont la commission a entraîné un préjudice pour le défendeur.

En l’espèce, s’il apparaît que les appelantes ont formulé des demandes pour un montant global de plus de 190.000 € ne reposant sur aucun fondement sérieux, et ont persisté en appel alors que la décision de première instance est particulièrement motivée et détaillée, répondant à chacun de leurs moyens et arguments avec pertinence, la cour ne peut que souligner que ni la société BM Consultants, ni la société Leya Conseils ne justifient d’un préjudice qu’elles auraient subi du fait de l’action et de l’appel, autre que celui d’avoir eu à se défendre en justice.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a alloué des dommages et intérêts pour procédure abusive et ces demandes seront rejetées.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BM Consultants et la société Leya Conseils la totalité des frais exposés en appel, et non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum M^e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer:

— à la société BM Consultants la somme de 4.000 €,

— à la société Leya Conseils la somme de 4.000 €.

M^e Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom, qui succombent en leur appel, supporteront in solidum les entiers dépens avec, pour ceux d’appel, distraction au profit de la SCP C D C, avocats associés, et de la SCP Christine Visier-Philippe – Carole Ollagnon-Delroise & Associés, avocats, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de B le 27 février 2019, sauf en ce qu’il a :

• condamné M^e Michel Y, ès qualités de liquidateur de la société Infocom-13 à payer à la société Leya Conseils la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

• condamné la société MSC Développement à payer à la société BM Consultants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

• condamné la SCI Infocom à payer à la société BM Consultants la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par cette dernière du fait de la procédure abusive,

Infirmant et statuant à nouveau sur ces seuls points,

Déboute la société Leya Conseils et la société BM Consultants de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M^e Michel Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom à payer:

— à la société BM Consultants la somme de 4.000 €,

— à la société Leya Conseils la somme de 4.000 €,

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en appel,

Condamne in solidum M^e Michel Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Infocom-13, la société MSC Développement et la SCI Infocom aux entiers dépens avec, pour ceux d’appel, distraction au profit de la SCP C D C et de la SCP Christine Visier-Philippe – Carole Ollagnon-Delroise & Associés, avocats, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement le 04 mai 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Michel FICAGNA, Président et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, Le Président,