Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 18 mars 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Grenoble, la requête de M^me A en application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2022 et 10 juillet 2023, M^me A, représentée par M^e Laumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Remiremont a refusé de lui verser la prime de précarité ;

2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 42 318,71 euros au titre de la prime de précarité, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Remiremont une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail correspondant aux 13 contrats dont elle a bénéficié du 5 novembre 2015 au 31 décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le centre hospitalier de Remiremont, représenté par M^e Conti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier fait valoir que :

— la créance invoquée par la requérante, correspondant aux contrats qui se sont achevés les 3 mai 2016, 3 novembre 2016 et 3 mai 2017, est prescrite en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 :

— et conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 22 septembre 2023, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 23 novembre 2023, par l’avis d’audience du même jour.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la santé publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n°2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l’activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d’engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;

— le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Laumet, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier de Remiremont a recruté M^me A en qualité de praticien hospitalier à compter 5 novembre 2015, par un contrat à durée déterminée, renouvelé en dernier lieu du 1er juillet au 31 décembre 2021. Par un courrier du 18 octobre 2021, M^me A a informé le centre hospitalier qu’elle ne renouvellera pas son CDD à son échéance et a demandé le versement d’une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, pour la période comprise entre le 5 novembre 2015 et le 31 décembre 2021. Par la présente requête M^me A demande l’annulation de la décision du 30 décembre 2021 rejetant sa réclamation préalable et la condamnation du centre hospitalier à lui verser ladite prime de précarité.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

2. La décision du 30 décembre 2021 rejetant la demande préalable de la requérante, formée le 18 octobre 2021, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande indemnitaire de M^me A qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère de recours de plein contentieux. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’incompétence est inopérant et les conclusions à fin d’annulation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions pécuniaires :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale oppose en défense :

3. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ». Aux termes de son article 2 : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. () ".

4. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé, la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

5. S’agissant de la prime de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, le fait générateur est constitué par la date d’échéance du contrat à durée déterminée y ouvrant droit. En l’espèce, le premier contrat et le 1er avenant conclus entre la requérante et le centre hospitalier de Remiremont sont arrivés respectivement à échéance les 30 avril et 3 novembre 2016. S’agissant des créances correspondant à ces contrats, la prescription quadriennale était acquise au 31 décembre 2020, soit antérieurement à la réclamation préalable formée le 18 octobre 2021. L’exception de prescription quadriennale doit être accueillie en ce qui concerne les créances afférentes au contrat initial et à son premier avenant.

En ce qui concerne le surplus des conclusions pécuniaires :

6. Aux termes de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail. ». Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ». Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ».

7. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’au terme d’un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n’est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. La circonstance qu’un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l’exigibilité de cette indemnité. Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu’à la fin de ce contrat sauf à se trouver dans l’un des cas énoncés à l’article L.1243-10 du code du travail.

8. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique, créé par le décret du 16 mars 2017 susvisé : " Une convention d’engagement de carrière hospitalière peut être conclue, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et après avis du président de la commission médicale d’établissement, entre le directeur d’un établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans l’établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé./ Cette convention prévoit:/ 1° L’engagement de l’établissement à proposer au praticien un emploi à temps plein sous statut de personnel médical hospitalier jusqu’à sa nomination en période probatoire dans la spécialité concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ;/ 2° L’engagement du praticien à se présenter, dès lors qu’il remplit les conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des établissements publics de santé jusqu’à sa réussite et à se porter candidat, dès son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article R. 6152-308, à un poste de praticien hospitalier dans l’établissement avec lequel il a conclu une convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le praticien s’engage également à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours ;/ 3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu’à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d’émoluments mensuels au moins équivalents à ceux qu’il perçoit à la date d’effet de la convention./ La convention prend fin de plein droit à l’issue des trois années de services effectifs en tant que praticien hospitalier. () / La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours national de praticien des établissements publics de santé. () ".

9. Lorsqu’un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l’application de l’article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Lorsque l’établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu’il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l’article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail.

10. M^me A n’ayant été déclarée admise, certes au titre de la session 2021, au concours national de praticien des établissements publics de santé qu’en 2022, après l’épreuve orale qui s’est déroulée le 14 avril 2022, elle ne pouvait faire acte de candidature sur un poste qui aurait été déclaré vacant au plus tard au 31 décembre 2021, date d’échéance de son dernier contrat.

11. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, n’est pas assimilable à un contrat à durée indéterminée une convention d’engagement définie par les dispositions citées au point 8, qui ne se substitue pas au contrat de recrutement du praticien et qui soumet l’engagement pérenne de l’intéressé à plusieurs conditions, dont celle de sa réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Par suite, la circonstance que la requérante, ait refusé au printemps 2021 de s’engager dans ce dispositif, ne saurait entrer dans l’un des cas visés par les dispositions précitées de l’article L. 1243-10 du code du travail de nature à faire échec à l’obligation de versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à L. 1243-8 du code du travail.

12. S’il est exact que l’intéressée a souhaité ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, celui-ci a pris fin à son terme et n’a pas fait l’objet d’une rupture anticipée qui aurait fait obstacle en application du 4° de l’article L.1243-10 du code du travail, au versement de l’indemnité de fin de contrat.

13. Enfin, le centre hospitalier ne saurait utilement invoquer les dispositions du décret n° 2022-135 du 5 février 2022, non applicables au présent litige.

14. En application des articles L. 1243-8 et L. 1242-16 du code du travail précités, le centre hospitalier de Remiremont est condamné à verser à M^me A une indemnité de précarité fixée à 10 % de la rémunération brute perçue au titre des avenants n° 2 à 12, soit 35 961,50 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

15. En application de l’article 1231-6 du code civil, M^me A a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité totale définie au point 14 à compter du 18 octobre 2021, date de réception de sa réclamation préalable. Par ailleurs, en application de l’article 1343-2 du même code, elle est fondée à demander que ces intérêts portent eux-mêmes intérêts à compter du 18 octobre 2022, puis à chaque échéance annuelle.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Remiremont une somme de 1 200 euros à verser à M^me A. Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Remiremont, partie perdante, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Remiremont est condamné à verser à M^me A une indemnité de précarité d’un montant de 35 961,50 euros.

Article 2 : Les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée à l’article 1er du présent jugement à compter du 18 octobre 2021 et seront capitalisés aux 18 octobre 2022 et 2023.

Article 3 : Le centre hospitalier de Remiremont versera à M^me A la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au centre hospitalier de Remiremont.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Frapolli, première conseillère,

M^me Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2023.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.