Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
pendant 7 jours
II/ Travail illégal : un risque pénal souvent sous-estimé L'article L.8211-1 du Code du travail recense 6 formes de travail illégal, parmi lesquelles le travail dissimulé ou encore l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail. Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est caractérisé lorsque l'employeur se soustrait intentionnellement à certaines obligations légales, notamment en ne déclarant pas les salaires et les cotisations sociales auprès des organismes compétents (article L.8221-5). […] L'employeur doit organiser les élections du CSE dès lors que l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Ces qualifications, définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, couvrent l'essentiel du spectre des fraudes sociales les plus graves. […] La flagrance sociale : une procédure accélérée de recouvrement La loi du 11 mai 2026 crée une procédure de flagrance sociale en cas de procès-verbal de travail dissimulé. […] Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur « de se soustraire intentionnellement » à l'accomplissement des formalités déclaratives. […]
Lire la suite…[…] Cette jurisprudence s'est ultérieurement développée, pour aboutir au principe selon lequel : « si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas
[…] Ce principe d'autonomie des procédures de contrôle de droit commun et de celles fondées sur l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail a été réaffirmé par un arrêt du 7 juillet 2016 dont il résulte que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il ne vise aucun procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, alors qu'il s'agit d'un préalable obligatoire pour ordonner une fermeture d'établissement en vertu des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail ;
Son article 93 insère un nouvel alinéa à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Voici ce qu'il dit, mot pour mot : « Lorsque la contrainte (…) résulte de la constatation d'une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l'expiration d'un délai de deux jours calendaires (…), en tant qu'elle porte sur des sommes redressées à ce titre. » Lisez maintenant la phrase suivante du même texte. […]
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