Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
pendant 7 jours
Le nouvel article L. 8222-1-1 : la vigilance étendue aux sous-traitants acceptés L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail : le maître de l'ouvrage vérifie périodiquement, […] que le sous-traitant qu'il accepte en application de la loi de 1975 ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique s'acquitte de ses obligations. Il est réputé l'avoir fait lorsqu'il se fait remettre des documents fixés par décret et s'assure de leur authenticité. […] Les personnes publiques ont un régime propre (article L. 8222-6) : l'entreprise mise en demeure dispose de quinze jours pour répondre (article R. 8222-3) et de deux mois pour prouver la régularisation, […]
Lire la suite…L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5). […] R. 8222-1). […] Le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités du redressement du prestataire, et l'Urssaf doit produire le procès-verbal s'il en conteste l'existence ou le contenu (Cass. 2e civ. 23-6-2022, n° 20-22.128). […] Les moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre. 4. […]
Lire la suite…[…] Le 12 juin 2025, l'[12] concluait à la validation de la mise en demeure du 24 juillet 2023 dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'avait pas à être produit au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222-7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222-2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […] 2° Le cas échéant, […]
[…] en date du 02 JUIN 2014 […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] — mais elle est elle-même responsable de ce non-paiement pour refuser de justifier à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations et paiements auprès de l'URSSAF conformément à l'article L 8222-1 du code du travail, […] — le retard atteint 21 jours le 2 mai et 28 jours, le 9 mai 2012, […] — la société SUD-OUEST VILLAGES – SOVI SAS explique sa position par son souci de ne pas s'exposer aux sanctions prévues par les dispositions de l'article L 8222-2 du code du Travail [sur le travail dissimulé], […] L FÉn
Cet article détaille les actions à mettre en place pour sécuriser votre entreprise. […] le donneur d'ordre n'a pas correctement vérifié la situation de son co-contractant (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail). […] un abonnement de 1.500€ HT mensuels avec un développeur entre dans le champ de l'obligation de vigilance. […] une attestation de vigilance en cours de validité de son prestataire ou sous-traitant (article D. 8222-5 du Code du travail). […] le nombre de salariés et le total des rémunérations au cours de la dernière période déclarée en DSN (article D. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […] Elle fait foi jusqu'à la prochaine échéance déclarative ou de paiement à laquelle il est soumis (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). […]
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