Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
pendant 7 jours
Le mécanisme préventif de vérification périodique L'article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimal fixé à cinq mille euros hors taxes par l'article D. 8222-1 du même code, de vérifier que son cocontractant s'acquitte des formalités prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, relatives à l'immatriculation, aux déclarations auprès des organismes de protection sociale et à l'administration fiscale. […] Le régime de la solidarité financière en cas de manquement L'article L. 8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […]
Lire la suite…L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, […] l'organisme de recouvrement peut désormais présumer le caractère intentionnel de la dissimulation et appliquer les majorations correspondantes sans avoir à rapporter la preuve de l'élément moral de l'infraction. […] Par ailleurs, la loi étend le champ de la solidarité financière du donneur d'ordre prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail aux hypothèses de flagrance sociale. […]
Lire la suite…[…] Le 12 juin 2025, l'[12] concluait à la validation de la mise en demeure du 24 juillet 2023 dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'avait pas à être produit au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222-7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222-2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […] 2° Le cas échéant, […]
[…] en date du 02 JUIN 2014 […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] — mais elle est elle-même responsable de ce non-paiement pour refuser de justifier à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations et paiements auprès de l'URSSAF conformément à l'article L 8222-1 du code du travail, […] — le retard atteint 21 jours le 2 mai et 28 jours, le 9 mai 2012, […] — la société SUD-OUEST VILLAGES – SOVI SAS explique sa position par son souci de ne pas s'exposer aux sanctions prévues par les dispositions de l'article L 8222-2 du code du Travail [sur le travail dissimulé], […] L FÉn
N° 24PA02524 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public EURL Nettoyage franco-portugais – 24PA02524 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nettoyage franco-portugais, qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre 2014 et le 31 août 2016 et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts …
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