Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
pendant 7 jours
La décision : une synthèse d'enquête pénale n'est pas un procès-verbal d'infraction Premier motif : ce que l'URSSAF devait produire La cour rappelle la combinaison des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail : le donneur d'ordre qui méconnaît son obligation de vigilance est tenu solidairement au paiement des cotisations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. […] Sans cette pièce, […] pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. […] Par ailleurs, selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ce dispositif, prévu aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, constitue l'un des risques les plus lourds pour un employeur. […] l'amende est portée à 225 000 € (article L.8224-5), avec des peines complémentaires possibles : exclusion des marchés publics, interdiction d'exercer, affichage ou diffusion de la décision. […] En application des articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail, tout donneur d'ordre qui conclut un contrat d'un montant au moins égal à 5 000 € HT doit vérifier, tous les 6 mois, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations (attestation de vigilance URSSAF). À défaut de ces vérifications, […]
Lire la suite…[…] Le 12 juin 2025, l'[12] concluait à la validation de la mise en demeure du 24 juillet 2023 dans la mesure où le procès-verbal de travail dissimulé n'avait pas à être produit au moment de l'envoi de la lettre d'observations, que la lettre d'observations était bien motivée en droit et que l'obligation de vigilance consistant à exiger le certificat A1 découlait de l'article D. 8222-7 du Code du travail et à la condamnation de la SAS ENTREPRISE [7] à lui verser la somme de 31.972 euros. […] Attendu que l'article L. 8222-2 du Code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […] 2° Le cas échéant, […]
[…] en date du 02 JUIN 2014 […] Société GAAP à Monsieur X Y caractérise, selon l'URSSAF des LANDES, un travail dissimulé pour méconnaissance des dispositions des articles L 8221-2 et 3 du Code du travail, Monsieur X Y ayant omis de se faire immatriculer en qualité de travailleur indépendant et la Société GAAP ayant omis de se faire remettre les documents mentionnés aux articles D 8222-4 et 5 du Code du travail. […] L'URSSAF d'AQUITAINE rappelle qu'elle est prévue par les articles L324-14 et R 324-4 du Code du travail (devenus L 8222-1 et L 8222-2 du Code du travail), […]
[…] — mais elle est elle-même responsable de ce non-paiement pour refuser de justifier à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations et paiements auprès de l'URSSAF conformément à l'article L 8222-1 du code du travail, […] — le retard atteint 21 jours le 2 mai et 28 jours, le 9 mai 2012, […] — la société SUD-OUEST VILLAGES – SOVI SAS explique sa position par son souci de ne pas s'exposer aux sanctions prévues par les dispositions de l'article L 8222-2 du code du Travail [sur le travail dissimulé], […] L FÉn
Le donneur d'ordre qui manque à son obligation de vigilance répond des cotisations dues par un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail). Ce procès-verbal, l'organisme n'a pas à le communiquer spontanément, mais il doit le produire devant le juge dès que le donneur d'ordre en conteste l'existence ou le contenu. Le gérant du sous-traitant, lui, a bien été condamné pénalement, notamment pour des faits de travail dissimulé.
Lire la suite…