Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 novembre 2024, n° 23/01968

TCOM Rouen 8 novembre 2021

CA Rouen
Infirmation 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par des éléments probants
La cour a constaté que la créance contractuelle de la SAS Pavifruits était justifiée par les éléments de preuve fournis, notamment les bons de commande et les factures.
Accepté
Droit aux intérêts en raison de la créance non réglée
La cour a jugé que la SAS Pavifruits avait droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à la créance reconnue.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité demandée au titre de l'article 700, considérant que la SAS Pavifruits avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la décision favorable
La cour a statué que les dépens de première instance et d'appel seraient à la charge de la SARL Agrufruits, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. civ. et com., 21 nov. 2024, n° 23/01968
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/01968
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 8 novembre 2021, N° 2021005647
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BROUILLER
Parties :	S.A.S.U. PAVIFRUITS c/ S.A.R.L. AF COMPANY - AGRUFRUITS

Texte intégral

N° RG 23/01968 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMI3

COUR D’APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2021005647

Tribunal de commerce de Rouen du 08 novembre 2021

APPELANTE :

S.A.S.U. PAVIFRUITS

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée et assistée par M^e Claire BROUILLER de la SELEURL MBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par M^e Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. AF COMPANY – AGRUFRUITS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 28 juillet 2023 à personne morale.

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. CHARLENE LOUVEAU ès qualités de liqidateur judiciaire de la SARL AF COMPAGNY 'AGRUFRUITS'

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 29 janvier 2024 à personne morale.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 18 septembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

M^me MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me RIFFAULT, greffière.

DEBATS :

A l’audience publique du 18 septembre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 novembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me VANNIER, présidente de chambre et par M^me RIFFAULT, greffière.

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SAS Pavifruits est grossiste en fruits et légumes et la SARL AF Company – Agrufruits distribue des produits alimentaires dont des fruits et légumes.

Selon les déclarations de la SAS Pavifruits, la SARL Agrufruits a procédé à diverses commandes de marchandises auprès de la SAS Pavifruits et cette dernière a émis des factures pour un total de 16 068,85 euros qui, malgré une mise en demeure du 8 mars 2021, n’ont fait l’objet d’aucun paiement.

Par acte d’huissier du 5 août 2021, la SAS Pavifruits a fait assigner la SARL Agrufruits en paiement de la somme principale de 16 068,85 euros devant le tribunal de commerce de Rouen qui, par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2021, après avoir constaté que la SAS Pavifruits ne justifiait pas de la livraison des marchandises, a :

— débouté la société Pavifruits de sa demande en paiement de la somme de 16 068,85 euros avec intérêts au taux légal à l’encontre de la société Agrufruits.

— dit n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Pavifruits aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 61,00 euros.

La société Pavifruit a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 juin 2023.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelante ont été signifiées, à personne morale, à la SARL Agrufruits le 28 juillet 2023.

La SARL Agrufruits n’a pas constitué avocat.

Les conclusions de la SAS Pavifruits faisant état de la liquidation judiciaire de la SARL Agrufruits prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 9 janvier 2024 et de la désignation de la SELARL Charlène Louveau en qualité de liquidateur, et la cour ayant constaté que l’acte d’intervention forcée du liquidateur versé aux débats n’avait pas été transmis électroniquement, il a été ordonné à la SAS Pavifruits de déposer électroniquement son acte d’intervention forcée du liquidateur et ce par arrêt du 18 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024 signifié à personne morale et notifié par voie électronique le 18 avril 2024, la SAS Pavifruits a fait assigner la SELARL Charlène Louveau ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Agrufruits en intervention forcée.

La SELARL Charlène Louveau n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 18 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Pavifruit qui demande à la cour de :

— infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 8 novembre 2021 en ce qu’il a débouté la société Pavifruits de sa demande,

Statuant à nouveau,

— fixer la créance de la société SAS Pavifruits au passif de la société AF Company – Agrufruits à la somme de 16 068,85 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2021 jusqu’au 8 janvier 2024 inclus,

— fixer la créance de la société SAS Pavifruits au passif de la société AF Company – Agrufruits à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Société Agrufruits aux entiers dépens.

La SAS Pavifruits soutient que :

— la SARL Agrufruits a commandé diverses marchandises à la SAS Pavifruits et les a reçues ainsi qu’il en est justifié par les bons de livraison ;

— elle n’a pas été réglée et a déclaré sa créance.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A l’appui de sa demande en fixation de créance, la SAS Pavifruits verse aux débats :

— cinq bons de commande des 2 (deux commandes à cette date), 10, 13 et 25 novembre 2020 de la SARL Agrufruits certifiés conformes à l’original par la SAS Pavifruits ;

— quatre factures des 2, 18 (deux factures) et 25 novembre 2020 ;

— un relevé de compte portant sur ces quatre factures d’un montant de 16 068,88 euros ;

— un bon de transport du 2 novembre 2020;

— un bon de transport du 10 novembre 2020 et une lettre de voiture datée du 11 novembre 2020 signée par la SARL Agrufruits ;

— un bon de transport du 13 novembre 2020 mentionnant une livraison le lendemain ;

— un bon de transport du 25 novembre 2020 et une lettre de voiture datée du 26 novembre 2020 signée par la SARL Agrufruits ;

— une liste informatique émanant du transporteur mentionnant les transports ordonnés par la SAS Pavifruits à destination de la SARL Agrufruits ;

— une mise en demeure portant sur la somme de 16 068,85 euros adressée à la SARL Agrufruits par le mandataire de la SAS Pavifruits le 8 mars 2021 et reçue le 10 mars suivant ;

— un extrait du BODACC du 14 janvier 2024 mentionnant la liquidation judiciaire de la SARL Agrufruits et la désignation de la SELARL Charlène Louveau en qualité de liquidateur ;

— une déclaration de créance datée du 17 janvier 2024 pour un montant de

16 068,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021 à titre chirographaire effectuée par l’avocat de la SAS Pavifruits.

De ces éléments, il résulte que la SARL Agrufruits a commandé diverses marchandises pour un montant de 16 068,85 euros à la SAS Pavifruits qui les lui a fait livrer par un transporteur, que la SAS Pavifruits a mis en demeure la SARL Agrufruits de lui régler la somme due et que rien n’est de nature à démontrer l’existence d’un paiement.

La créance contractuelle de la SAS Pavifruits étant justifiée, le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions et la créance de la SAS Pavifruits sera fixée au passif de la SARL Agrufruits pour la somme de 16 068,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021 à titre chirographaire.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire ;

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 8 novembre 2021 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Fixe la créance de la SAS Pavifruits au passif de la SARL AF Company – Agrufruits à la somme de 16 068,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021 jusqu’au 8 janvier 2024 inclus,

Y ajoutant :

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront fixés au passif de la société Af Company – Agrufruits.

Fixe la créance de la SAS Pavifruits au passif de la SARL AF Company – Agrufruits à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,