Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale.
Article 42 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L2334-1, Art. L2334-26 Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M) Article 43 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-6, Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L4425-2, Art. L4425-4 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 98 -Loi n° 88-1089 du 1 décembre 1988 Art. 6 -Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 55 -Loi n° 2002-1575 du …
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M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de 2017 empêchant le cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). À la fin de l'année 2017, 1,13 millions de personnes étaient bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. À ces risques s'ajoutent des injustices supplémentaires : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que le non …
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