Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266 (V)
La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de la majoration pour la vie autonome.
remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 14° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 452-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au […] premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, […]
Lire la suite…au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; 7° A l'article L. 262-51, les mots : « L. 554-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 853-1 du code de la construction et de l'habitation » ; 8° Au 10° du I de l'article L. 312-1, les mots : « L. 351-2 et L. 353-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-2 et L. 831-1 » ; 9° L'article L. 542-6 est ainsi modifié : a) Au 2° du II, […]
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L.821-7 du code de la construction et de l'habitat: « L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ». Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale: " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, […] L. 821-5-1 ou L. 845-3, […] 7. […]
[…] L'article L. 351-7-1 A du Code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2020 énonce que 'la pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. […] Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail […]'.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L.821-1-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L.821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites (…) » ; […]
remplacés par les mots : « de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 14° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 452-4, les mots : « aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 15° Au […] premier alinéa du IV de l'article L. 615-6, […]
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