Article R8222-2 du Code du travail
Article R8222-1Article R8222-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Lutte contre le travail illegal et obligation de verification
www.andreefougere-avocat.fr · 21 mars 2022

En vertu de l'article D.8222-5 du Code du travail, « La personne qui contracte, […] ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci […] Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R.8222.2 du Code du travail. À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, […]

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2. Obligation de vigilance du donneur d’ordre
sancy-avocats.com

L. 8222-1). Ces vérifications sont « obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (C. trav. art. R. 8222-1). […]

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Décisions • 8

[…] L'article L.8222-2 dispose ce qui suit : «…/… Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […] et d'une tâche inhérente à votre emploi au sein de l'entreprise, et qui est prévue à l'article R.8222-2 du Code du travail comme suit: « ../… L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, […] les parties s'accordent à dire qu'il incombait à la salariée de vérifier spécifiquement que les sous-traitants de la société sont bien en règle avec leurs obligations en matière sociale conformément aux dispositions des articles L.8222-1 et R.8222-1 du code de travail. […] Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2014, n° 12/03086Confirmation

[…] L 244- 2 du même code précise la cause (solidarité financière), […] Aux termes des articles R 8222 -1 et R 8222-2 du code du travail ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3000 euros et l'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Aux termes de l'article L 8222-2 du code du travail , toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222 […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2205391Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, […] inclut les pénalités et majorations dues au Trésor, en application des dispositions précitées de l'article R. 8222-2 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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