Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
[…] L'article L.8222-2 dispose ce qui suit : «…/… Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, […] et d'une tâche inhérente à votre emploi au sein de l'entreprise, et qui est prévue à l'article R.8222-2 du Code du travail comme suit: « ../… L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, […] les parties s'accordent à dire qu'il incombait à la salariée de vérifier spécifiquement que les sous-traitants de la société sont bien en règle avec leurs obligations en matière sociale conformément aux dispositions des articles L.8222-1 et R.8222-1 du code de travail. […] Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, […]
[…] alors même qu'elle a respecté les formalités qui s'imposaient à elle en vertu de l'article R 243-59 du du code de la sécurité sociale, […] la SARL Espaces loisirs concepts venant aux droits de l'EURL Actimat rentre dans le champ d'application de l'article L 8222 -1 du code du travail puisqu'elle n'a pas été en mesure de justifier qu'elle a sollicité M. […] Sur les effets du contrôle du 2 mars 2009 […] Aux termes des articles R 8222 -1 et R 8222-2 du code du travail […]
[…] 2. Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, […] elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. […] inclut les pénalités et majorations dues au Trésor, en application des dispositions précitées de l'article R. 8222-2 du code du travail. […]
En vertu de l'article D.8222-5 du Code du travail, « La personne qui contracte, […] ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci […] Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R.8222.2 du Code du travail. À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, […]
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