Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
N° 24VE00077 SAS Image Audience du 19 novembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Image exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines. Elle a eu recours, dans le cadre de cette activité, aux services de la SARL Group Tiger Sécurité Privée, qui exerce quant à elle une activité de sécurité privée, en qualité de sous-traitante. Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié diverses impositions supplémentaires. Un PV de constatation de travail dissimulé a …
Lire la suite…Sur le plan pénal, l'article L. 8224-1 du Code du travail prévoit, pour une personne physique, une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] Sur le plan social, l'URSSAF peut procéder à un redressement de cotisations, appliquer des majorations et tirer les conséquences de la dissimulation. […] L'article L. 8222-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre de vérifier, pour certains contrats, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives. […]
Lire la suite…[…] — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 8.799,72 euros au titre de l'absence de visite médicale périodique, A titre subsidiaire, en l'absence de requalification : — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 42.194,78 euros au titre du travail dissimulé en vertu de l'article L.8221-5 et L 8222-5 du code du travail, — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 107.649 euros au titre des heures supplémentaires, outre 10.764,90 euros à titre de congé payés sur heures supplémentaires, — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 53.824,50 euros au titre
[…] en règle avec leurs obligations en matière sociale conformément aux dispositions des articles L.8222 -1 et R. 8222 -1 du code de travail. […] que le sous-traitant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L .8221-3 et L .8221- 5 du code du travail . L'article D. 8222-5 du code du travail dispose que : 'La personne qui contracte, […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222 […]
[…] Pièces n°02 à 05 […] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, savoir : […] Elle peut être mise en œuvre si l'un des cas définis par les articles L,8222-3 et L.8222-5 du code du travail est caractérisé, ce qui ne correspond absolument pas aux faits de l'espèce. […] Par suite, l'article L.8222-2 du Code du Travail énonce que : […] ATTENDU que la SA GMS n'apporte pas la preuve de son obligation de vigilance et de diligence en cas de travail dissimulé de la part de la SARL SOTELEC conformément aux articles L8222-1 et 5 du Code de travail ;
Le Code du travail impose au donneur d'ordre un devoir de vigilance à l'égard du sous-traitant avec lequel il conclut directement un contrat pour l'exécution d'une prestation (C. trav. art. L. 8222-1). […] une collectivité publique ou un promoteur immobilier. […] Une vigilance limitée aux sous-traitants acceptés Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail circonscrit précisément l'obligation. […] Sont visés les sous-traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 pour les marchés privés, ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique pour les marchés publics. […] L. 8222-1-1 nouveau). 3.3. […]
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