Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; […]
Lire la suite…Mais juridiquement, l'absence d'envoi immédiat au prestataire permet d'adresser directement une lettre d'information au donneur d'ordre indiquant le montant de redressement envisagé au titre de la solidarité financière (article L. 8222-5 du Code du travail) ; le délai pour répondre est alors de maximum 60 jours. En pratique, l'URSSAF impartit un délai pour adresser le courrier qui est souvent de quelques semaines mais son non-respect déclenchera la procédure de solidarité financière.
Lire la suite…[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, […] L.8221-5 et L 8222-5 du code du travail,
[…] Pièces n°02 à 05 […] En effet, si l'article L8222-1 du Code du Travail prévoit un principe de condamnation solidaire du Maître d'Ouvrage en raison des cotisations sociales et fiscales dues par son sous-traitant, cette solidarité n'a vocation à s'appliquer si, […] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, […] Elle peut être mise en œuvre si l'un des cas définis par les articles L,8222-3 et L.8222-5 du code du travail est caractérisé, […] Conformément à ses obligations légales, prévues par les dispositions des articles L.8222-1 et suivants du Code du Travail, la société GMS a, […]
[…] l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (ci-après l'URSSAF) a donc demandé à cette société la transmission des documents de vigilance exigés par les articles D.8222-5 et D.8222-7 du code du travail et, […] et alors qu'elle est simplement tenue par l'article L.8222-2 du code du travail de justifier de l'existence d'un tel procès-verbal, […] 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; […] 'Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, […] lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5). […] R. 8222-1). […] Le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités du redressement du prestataire, et l'Urssaf doit produire le procès-verbal s'il en conteste l'existence ou le contenu (Cass. 2e civ. 23-6-2022, n° 20-22.128). […] Les moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre. 4. […]
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