Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le travail dissimulé Le travail dissimulé est un délit (articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail). […] En cas de travail dissimulé du sous-traitant, il peut être tenu solidairement responsable des cotisations, impôts et salaires impayés (articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du Code du travail). […] Il la renouvelle tous les six mois et en vérifie l'authenticité (articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 8.799,72 euros au titre de l'absence de visite médicale périodique, A titre subsidiaire, en l'absence de requalification : — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 42.194,78 euros au titre du travail dissimulé en vertu de l'article L.8221-5 et L 8222-5 du code du travail, — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 107.649 euros au titre des heures supplémentaires, outre 10.764,90 euros à titre de congé payés sur heures supplémentaires, — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 53.824,50 euros au titre
[…] en règle avec leurs obligations en matière sociale conformément aux dispositions des articles L.8222 -1 et R. 8222 -1 du code de travail. […] que le sous-traitant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L .8221-3 et L .8221- 5 du code du travail . L'article D. 8222-5 du code du travail dispose que : 'La personne qui contracte, […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222 […]
[…] Pièces n°02 à 05 […] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, savoir : […] Elle peut être mise en œuvre si l'un des cas définis par les articles L,8222-3 et L.8222-5 du code du travail est caractérisé, ce qui ne correspond absolument pas aux faits de l'espèce. […] Par suite, l'article L.8222-2 du Code du Travail énonce que : […] ATTENDU que la SA GMS n'apporte pas la preuve de son obligation de vigilance et de diligence en cas de travail dissimulé de la part de la SARL SOTELEC conformément aux articles L8222-1 et 5 du Code de travail ;
Mais juridiquement, l'absence d'envoi immédiat au prestataire permet d'adresser directement une lettre d'information au donneur d'ordre indiquant le montant de redressement envisagé au titre de la solidarité financière (article L. 8222-5 du Code du travail) ; le délai pour répondre est alors de maximum 60 jours. En pratique, l'URSSAF impartit un délai pour adresser le courrier qui est souvent de quelques semaines mais son non-respect déclenchera la procédure de solidarité financière.
Lire la suite…