Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 6
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, encadre désormais cette procédure lorsqu'elle ne résulte pas d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 8222-2, L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cause par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […] A l'issue de la période contradictoire, […]
Lire la suite…Le décret 2025-1338 du 26-12-2025 a modifié l'article R 242-1, II-2° et 3° du CSS pour préciser le fait générateur des cotisations et contributions sociales applicable, depuis le 28-12-2025, […] etc) : les règles d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération applicables au calcul des cotisations et contributions sociales sont celles retenues pour le versement de ces mêmes éléments de rémunération aux salariés de […] L 243-7-2). […] Ces modifications sont applicables dans le régime agricole (CSS art. 243-60-1 ; C. rur. art. […] L 8222-1). […]
Lire la suite…[…] — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 8.799,72 euros au titre de l'absence de visite médicale périodique, A titre subsidiaire, en l'absence de requalification : — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 42.194,78 euros au titre du travail dissimulé en vertu de l'article L.8221-5 et L 8222-5 du code du travail, — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 107.649 euros au titre des heures supplémentaires, outre 10.764,90 euros à titre de congé payés sur heures supplémentaires, — de condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à lui payer 53.824,50 euros au titre
[…] Pièces n°02 à 05 […] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, savoir : […] Elle peut être mise en œuvre si l'un des cas définis par les articles L,8222-3 et L.8222-5 du code du travail est caractérisé, ce qui ne correspond absolument pas aux faits de l'espèce. […] Par suite, l'article L.8222-2 du Code du Travail énonce que : […] ATTENDU que la SA GMS n'apporte pas la preuve de son obligation de vigilance et de diligence en cas de travail dissimulé de la part de la SARL SOTELEC conformément aux articles L8222-1 et 5 du Code de travail ;
[…] l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (ci-après l'URSSAF) a donc demandé à cette société la transmission des documents de vigilance exigés par les articles D.8222-5 et D.8222-7 du code du travail et, […] Selon l'article L.8222-1 du code du travail : […] 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; […] 'Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, […] dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
N° 24VE00077 SAS Image Audience du 19 novembre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Image exerce une activité de mise à disposition de ressources humaines. Elle a eu recours, dans le cadre de cette activité, aux services de la SARL Group Tiger Sécurité Privée, qui exerce quant à elle une activité de sécurité privée, en qualité de sous-traitante. Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié diverses impositions supplémentaires. Un PV de constatation de travail dissimulé a …
Lire la suite…