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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 29/12/2016

Clôture procédure pour insuffisance d’actif : SARL ENTREPRISE DU BATIMENT TRADI-SUD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur D-E F, président, Et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 13/12/2016, devant Monsieur D-E F, juge rapporteur, assisté de Monsieur Michel PUJOL, commis greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par Monsieur D-E F, président, Messieurs Stéphane GAILLARD et X Y, juges.

[…]

Par jugement en date du 02/12/2010, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL ENTREPRISE DU BATIMENT TRADI-SUD 15 RUE DE BOURGOGNE 31830 PLAISANCE-DU- TOUCH et a désigné Maître C en qualité de liquidateur.

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 13/12/2016 Monsieur Z A, gérant, pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 13/12/2016, Monsieur Z A, représenté par Maître Emmanuelle C-SALETES, Avocat à Toulouse, Monsieur B C, collaborateur de Maître C, liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

— le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l’insuffisance d’actif, le passif s’élevant à la somme de 1.203.518,40 €, pour un actif recouvré de 220.663,78 €,

— le rapport de Madame Michèle RAYMONDIS, juge-commissaire,

Il y’aura lieu prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de UC ciaire de SARL ENTREPRISE DU BATIMENT TRADI-SUD et de dire

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que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Attendu que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de SARL ENTREPRISE DU BATIMENT TRADI-SUD ;

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R.643-19 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R.621-8 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

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LeGreffier «x Le Président MI […] , D-E F ed

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