Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2, comprend une phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3.
L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu'il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l'obtenir à l'issue d'une formation en cours, avec le référentiel de la certification visée, ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel.
Par exemple, la validation des acquis de l'expérience (VAE) prévue par le code du travail (ArticlesL. 6411-1 et s., Art. R. 6412-1 et s., ), permet d'obtenir un diplôme non en passant des examens mais en faisant valider l'expérience professionnelle acquise au cours d'une carrière. […] Autre exemple : article 1072-1 du Code procédure civile prévoit : "Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, […]
Lire la suite…Article 2 Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, […] les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail. […] Article abrogé 15 Article 16 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2006 susvisé, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, M me X a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 4 mars 2015, soit avant l'abrogation des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail. […] Dès lors, son intervention s'inscrivait dans le cadre spécial de la validation des acquis de l'expérience tel que défini aux articles R. 6412-1 et suivants du code du travail. M me X ne peut donc reprocher à la SARL L'C la violation des obligations lui incombant en vertu de l'article L. 6321-1 du même code. […]
[…] Aux termes de l'article R. 6412-1 du code du travail : « Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412 -2, […] une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412 -3. / L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute […]
[…] 3°) de mettre à la charge du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 335-5 du code de l'éducation : « La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 6412-1 à R. 6412-6 du code du travail ». […]