Non-lieu à statuer 15 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 15 févr. 2022, n° 21/09258 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09258 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 21 mai 2021, N° 19/08697 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 2
N° RG 21/09258 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CET43
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2021
Date de saisine : 10 Novembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/08697 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 Mai 2021
Appelant :
Monsieur Vincent DAFFOURD, représenté par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146
Intimée :
S.A.S. APIDATA, représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Mari-Paule ALZEARI, Présidente de la chambre 6-2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 04 février 2022;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du Code de procédure civile le 10 février 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 15 février 2022
La greffière La Présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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