Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 48
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.
pendant 7 jours
A la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction est soumis à l'obligation du ministère d'avocat dès lors qu'il a pour objet, comme le précise l'article R. 431-2 du Code de justice administrative, le paiement d'une somme d'argent, la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant. […] Il n'y prend pas part ». […] R. 831-1 s.). […]
Lire la suite…A la différence du recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction est soumis à l'obligation du ministère d'avocat dès lors qu'il a pour objet, comme le précise l'article R. 431-2 du Code de justice administrative, le paiement d'une somme d'argent, la décharge ou la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant. […] Il n'y prend pas part ». […] R. 831-1 s.). […]
Lire la suite…[…] M me A invoque le bénéfice de l'article R. 831-1 du code de justice administrative ; […] qu'elle est donc bien recevable à former tierce opposition ; qu'en affirmant que le droit à un hébergement tel que prévu par l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation n'est qu'une simple modalité du droit au logement défini à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation la Cour a commis une erreur de droit ; […] que les articles R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation issus des décrets d'application de la loi susmentionnée ne conditionnent pas la demande d'hébergement à la régularité du séjour pour le dépôt d'une demande d'hébergement ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.831-1 du code de justice administrative : « Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, […] sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante » ; qu'aux termes de l'article R.831-6 du même code : « Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition » ; qu'il ressort de ces dispositions que, en tout état de cause, […] qu'il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] 1°) de déclarer non avenu, sur le fondement de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 13LY00628 du 18 juillet 2013 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 1205988 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M me B… au tribunal administratif de Grenoble ;
R. 811-2). Ce délai court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 du Code de justice administrative. […] Il s'agit d'une conséquence du principe de double degré de juridiction. 843.- Missions du juge d'appel.- Toutefois, la mission du juge d'appel ne se limite pas à cette fonction. […] R. 831-1 s.). […]
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