Tribunal administratif de Toulouse, 10 décembre 2024, n° 2402139

TA Toulouse
Annulation 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Décision d'avancement ultérieure
La cour a constaté que la décision d'avancement ultérieure a implicitement retiré la décision contestée, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Décision d'avancement ultérieure
La cour a jugé que, comme pour la demande d'annulation, la décision d'avancement a rendu la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de fondement pour la condamnation
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M me B concernant la condamnation, en raison de l'absence de fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 10 déc. 2024, n° 2402139
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2402139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gautier DE MALAFOSSEAgnès MALAFOSSELaure LAGORCE-BILLIAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Malafosse, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le président du centre hospitalier de Montauban a établi le tableau annuel d’avancement au grade de psychologue pour l’année 2023, ensemble la décision du 16 février 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Montauban d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de psychologue au titre de l’année 2023 en l’inscrivant à un rang permettant son avancement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le centre hospitalier de Montauban, représenté par M^e Lagorce-Billiaud, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives à la condamnation du centre hospitalier sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 12 juin 2024 portant décision d’avancement au grade, la directrice adjointe du centre hospitalier de Montauban a nommé, M^me B, « psychologue hors classe titulaire à compter du 1er janvier 2023 » et a régularisé le versement des traitements non perçu relatifs à cette période sur son bulletin de paie du mois de juin 2024. Cette décision a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de retirer la décision du 8 décembre 2023. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la décision précitée présentées par la requérante sont devenues sans objet ainsi que les conclusions à fin d’injonction. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M^me A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier de Montauban.

Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,