Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
[…] aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail dans sa version applicable : « Dans les cas prévus à la section 1, […] Aux termes de l'article R . 4121-1 du même code : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. / Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, […] Article 4 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Ciel à Table soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 6225-4 du code du travail, du principe des droits de la défense et du principe du caractère contradictoire de la procédure en écartant son moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'ensemble des éléments que le contrôleur avait recueillis dans le cadre de la procédure contradictoire et en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que lui soit communiqué le rapport de l'inspecteur du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 6225-1 de ce code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, […] qu'aux termes de l'article R. 6225-1 de ce code : « Lorsqu'il est constaté, […] 4. […] Considérant qu'il y n'a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Au four et au moulin présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
Les conditions tenant à l'apprenti Selon l'article L.6222-1 du Code du travail, l'apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans inclus. […] - Quand il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de celui-ci ou manquements répétés de ses obligations, ou en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'apprenti en application de la procédure prévue à l'article R.6225-4 du Code du travail) ou suite à une inaptitude
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