Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A, représenté par

M^e Pluchet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée pour les cas de refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision contestée le place dans une situation de précarité administrative et financière et le prive de l’exercice effectif de ses droits alors qu’il bénéficie d’une protection internationale ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

— la requête no 2503091 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 13 février 2025, ont été entendus :

— le rapport de M^me Stoltz-Valette, juge des référés ;

— les observations de M^e Pluchet.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ».

Sur le non-lieu à statuer :

3. M. A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident et d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, ou à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de

150 euros par jour de retard. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 4 février 2025, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 août 2025, laquelle, lorsqu’elle est accompagnée du précédent titre de séjour du requérant, permet l’exercice d’une activité professionnelle. Il s’ensuit que M. A est en mesure de justifier de la régularité de son séjour, d’exercer une activité professionnelle et de faire valoir effectivement ses droits en tant que bénéficiaire d’une protection internationale jusqu’au 3 août 2025. Dès lors, eu égard à l’office du juge des référés qui ne statue que par des mesures qui présentent un caractère provisoire, les conclusions à fin de suspension de la requête ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qui les accompagnent, doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

4. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Pluchet et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 février 2025.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.