Article R5412-3-3 du Code du travail
Article R5412-3-2Article R5412-3-4
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

[…] B… A… demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 5412-1, R. 5412-2, R. 5412-3 et R. 5412-3-3 du code du travail, d'une part, et des articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, et d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions. […] A… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et L. 5412-1 du code du travail. […] 3.

 Lire la suite…

[…] B… A… a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre opposé à sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 5412-1, R. 5412-2, R. 5412-3 et R. 5412-3-3 du code du travail, d'une part, et des articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, […] 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ». […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48