Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 2
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7, en particulier dans le cadre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, que de sa propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, […] de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article L. 5412-1 du code du travail, la radiation des listes de Pôle emploi au motif d'une insuffisance de recherche d'emploi découle de l'obligation, pour le demandeur d'emploi, […] de créer ou de reprendre une entreprise. En tout état de cause, ces actes ne peuvent se résumer à la seule preuve de l'envoi de candidatures. […] Ils doivent par ailleurs être réguliers et permanents (article R. 5411-11 du code du travail), ainsi que réels et sérieux. Ils doivent viser l'obtention d'un emploi accessible pour le demandeur d'emploi, eu égard à sa formation, son expérience ou ses qualifications (article R. 5411-12 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ». Aux termes de l'article R. 5411-11 du même code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […] Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : » La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail « A la qualité de demandeur d'emploi, […] que l'article L. 5411-6 du même code dispose que « Le demandeur d'emploi […] est tenu […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi […] » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-11 du même code « le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, […] qu'aux termes de l'article R. 5412-1 du même code alors en vigueur : « Le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » ; […]
[…] Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 5423-1 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux termes de l'article R. 5423-1 de ce code, être « effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;(…) » ; que l'article R. 5411-11 du même code dispose : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, […]
Aux termes de l'article L. 5411 -6 du code du travail : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par Pôle emploi. […] Aux termes de l'article L. 5426-1 du même code : « Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi. ». […] Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : « Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411 -8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, […] reprendre ou développer […]
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