MINUTE N° :

DOSSIER N° : 17/03691

AFFAIRE : S.A. PROMOLOGIS / Z A B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2017

PRÉSIDENT : Nicole ELIAS-PANTALE, Vice-présidente

GREFFIER : Maryse LEANZA, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est […]

représentée par M^me Catherine BEZARD-FALGAS comparante munie d’un pouvoir.

DEFENDERESSE

Madame Z A B, demeurant […]

Non comparante

X Y :

SCP-ERMET ARNAL

[…]

[…]

[…]

DEBATS Audience publique du 22 Novembre 2017

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213.-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

SAISINE : par Assignation du 09 Octobre 2017

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal d’instance de TOULOUSE, en date du 19 OCTOBRE 2015 le bail consenti par S.A. PROMOLOGIS à Z A B le 4 JUILLET 2013, a été résilié et l’expulsion ordonnée.

Un commandement de quitter les lieux délivré le 22 MARS 2016 étant demeuré infructueux S.A. PROMOLOGIS a fait procéder aux opérations d’expulsion suivant procès-verbal du 9 OCTOBRE 2017.

En la présence du locataire, les lieux ont été ouverts par l’X en présence de M. le commissaire de police et du serrurier .

Après avoir inventorié les meubles, ces derniers ont été enlevés et entreposés au sein de l’entreprise SARL TDVE, société de déménagement sise […], […], […].

Mention du délai d’un mois pour les retirer a été portée sur le procès-verbal d’expulsion.

Assignation a été donnée au locataire de comparaître à l’audience du juge de l’exécution en date du 22 Novembre 2017.

L’assignation a été signifiée le 09 Octobre 2017 à personne.

A l’audience du 22 Novembre 2017, Z A B n’a pas comparu ni fait valoir par lettre ses moyens de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est justifié de la demande par la production de l’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et prononçant l’expulsion des lieux loués.

S.A. PROMOLOGIS produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 22 MARS 2016 et le procès-verbal d’expulsion du 9 OCTOBRE 2017, répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Z A B n’a pas retiré les meubles inventoriés dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte d’expulsion en date du 9 OCTOBRE 2017 comme prévu aux articles R 433-1 et R 433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, soit en l’espèce dans un délai expirant le 9 NOVEMBRE 2017.

Il ressort des mentions portées sur ce procès-verbal que certains biens n’ont aucune valeur

marchande. Dans ces conditions et en application des articles R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu d’ordonner la mise en vente aux enchères publiques des biens ayant une valeur marchande et de déclarer abandonnés ceux n’en ayant aucune , à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et qui devront être conservés pendant un délai de deux ans par l’X de justice .

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire

Vu les articles R 433-1, R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

ORDONNE la mise en vente aux enchères publiques des biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 9 OCTOBRE 2017 y compris les biens insaisissables par nature mais ayant une valeur marchande.

DECLARE abandonnés les biens n’ayant aucune valeur marchande ou ceux qui n’auront

trouvé aucun acquéreur à l’issue des enchères à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant une durée

de deux ans par l’X de justice.

CONDAMNE Z A B au paiement des frais de gardiennage des meubles.

CONDAMNE Z A B aux dépens .

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 DECEMBRE 2017.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT