Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
Article R5312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 2
Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] 7. D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 5312-1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par suite, faute d'être doté d'un comptable public, Pôle Emploi ne pouvait opposer aux demandes de M. D la prescription quadriennale prévue par les dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968 mais pouvait en revanche se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil.
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[…] [Localité 10] Représenté et assisté de M e My-kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substituée par M e Myriam DAHMANE, avocat au barreau de PARIS Etablissement Public Pôle Emploi identifié sous le numéro de SIREN 130 005 481, établissement public administratif visé à l'article R.5312-1 du Code du travail [Adresse 2] [Localité 9]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 11 avril 2024, n° 22/03074
[…] — Déclaré recevable l'opposition de Mme [Y] [R] épouse [S] à la contrainte du 2 décembre 2021 émise par Pôle emploi Hauts-de-France ; […] Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.
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.... 8 - Article L 131-15 [Modifié par l'article 30 ex 16] ............................................................................ 9 - Article L 131-16 [Modifié par l'article 30 ex 16] ............................................................................ 9 - Article L. 131-17 ................................................................................................................................. 9 II. […] L. 5312 -1 du code du travail (Pôle emploi) Directeur général Direction générale Météo-France Président-directeur général Présidence-direction générale Office français […]
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