[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment son article R. 611-8. […] Il résulte des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail que « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » qui a essentiellement pour mission de rapprocher les offres et les demandes d'emploi, d'accueillir, […] En vertu de l'article L. 5312-3 du même code, […] Il suit de là qu'en modifiant l'article R. 5312-1 du code du travail pour prévoir que « Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif », le décret attaqué, […]

[…] 1 Place Jean-Baptiste Clément […] L'article L'5422-4 du code du travail dispose que «'la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L'5312-1 par le travailleur involontairement privé d'Y dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'Y'», que «'l'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement'» et qu'«'elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par l'institution mentionnée à l'article L'5312-1'».