Article R5221-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version31/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R341-2-4 I (Ab)

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20

Sous réserve de l'article R. 5221-8-1, les autorisations de travail mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 10° de l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du territoire métropolitain.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021

Commentaires6


2Réforme sur l’emploi de travailleurs étrangers
www.petrel-associes.com · 3 mai 2021

Les étrangers dispensés d'autorisation de travail Il y a 20 catégories d'étrangers dispensés d'autorisation de travail, listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail. […] Les étrangers concernés par l'obligation d'obtenir une autorisation de travail Deux situations sont à distinguer, selon le titre de séjour sollicité ou détenu par l'étranger : les étrangers soumis à une demande d'autorisation de travail préalable à l'obtention d'un titre de séjour (cas des travailleurs temporaires, ou salariés, par exemple) – nouvel article R. 5221-3,I du Code du travail,

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3Réforme sur l’emploi de travailleurs étrangers
www.ellipse-avocats.com · 29 avril 2021

Les étrangers dispensés d'autorisation de travail Il y a 20 catégories d'étrangers dispensés d'autorisation de travail, listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail. 2. […] Les étrangers concernés par l'obligation d'obtenir une autorisation de travail Deux situations sont à distinguer, selon le titre de séjour sollicité ou détenu par l'étranger : Les étrangers soumis à une demande d'autorisation de travail préalable à l'obtention d'un titre de séjour (cas des travailleurs temporaires, ou salariés, par exemple) – nouvel article R. 5221-3,I du Code du travail. […]

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Décisions13


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2017, 15BX03139, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail, l'employeur a une obligation de vérifier la régularité de la situation des étrangers et l'absence de respect de cette obligation est sanctionnée alors même qu'il n'y aurait pas d'élément intentionnel, le moyen tiré de la bonne foi étant inopérant ; en l'espèce, la présence de M. E… a été constatée par procès-verbal sur le chantier de la sociétéA… ; l'absence de recrutement formalisé et de rémunération de M. E… se trouve sans incidence sur l'existence d'un lien de subordination ;

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2Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, ju, 14 novembre 2022, n° 2000641
Rejet

[…] Elle soutient que la décision attaquée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 5221-8 du code du travail en sorte que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondée et que, si nécessaire, une substitution de base légale peut être opérée.

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3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX02259, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – en vertu des articles L. 8251-1, R. 5221-8, R. 5221-41 à R. 5221-43 du code du travail, l'employeur a une obligation de vérifier la régularité de la situation des étrangers et l'absence de respect de cette obligation est sanctionnée alors même qu'il n'y aurait pas d'élément intentionnel, le moyen tiré de la bonne foi étant inopérant ;

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