Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
Sous réserve de l'article R. 5221-8-1, les autorisations de travail mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 10° de l'article R. 5221-3 sont valables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les étrangers dispensés d'autorisation de travail Il y a 20 catégories d'étrangers dispensés d'autorisation de travail, listés au nouvel article R. 5221-2 du Code du travail. 2. […] ou salariés, par exemple) – nouvel article R. 5221-3,I du Code du travail. […] Les étrangers dont le titre de séjour ne nécessite pas l'obtention préalable d'une autorisation de travailler (cas des étudiants par exemple) – nouvel article 5221-3,II du Code du travail. […] Nota bene : Le demandeur d'asile peut accéder au marché du travail s'il dispose d'une attestation de demande d'asile de plus de six mois. […] Article R.5221-8 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…Ce sont les articles R5221-8 et R5221-9 du code du travail qui prévoient les distinctions pour l'autorisation de travail et la limite géographique. Ils instaurent plusieurs catégories d'autorisation de travail.En fonction du titre dont bénéficie l'étranger, l'autorisation de travail sera valable sur tout le territoire ou « déterminée pour une, plusieurs ou toutes les zones géographiques du territoire métropolitain en fonction de la situation de l'emploi. » Le principe auquel le Code fait référence : la situation de l'emploi.
Lire la suite…[…] M me D soutient que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée entre dans le champ d'application de l'article L. 5221-8 du code du travail et que c'est donc à tort qu'un refus lui a été opposé. […] Elle soutient que la décision attaquée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 5221-8 du code du travail en sorte que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondée et que, […] R. 222-13 du code de justice administrative. […] comme le prévoyaient les dispositions du I de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] pas au nombre de celles qui sont sur la liste dressée par l'article R. 5221-48 du code du travail. […]
[…] Considérant que la décision attaquée vise les articles R. 5221-48 et R. 5411-3 du code du travail, ainsi que le jugement du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 22 juillet 2010 et a enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de sa situation ; qu'elle énonce que le requérant ne remplissait pas l'une des conditions fixées par le code du travail, notamment qu'il n'avait pas présenté un des titres de séjour ou de travail mentionnés à l'article R. 5221-8 du code du travail autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisait pas à l'inscrire sur ladite liste ; […] 8. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2013, présenté par Pôle emploi Languedoc-Roussillon qui conclut au rejet de la requête ; […] que la décision attaquée est suffisamment motivée; que si M me B Y dispose d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer un emploi, celle ci n'est pas au nombre des documents visés par l'article R. 5221-8 du code du travail dont l'énumération est limitative ; […] que, par suite, elle ne saurait se confondre avec les récépissés délivrés dans le cadre d'une demande de titre de séjour auquel se réfère le 11° de l'article R. 5221-3 du code du travail précité qui permet l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi du ressortissant étranger, […]