Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention.
[…] A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, […] de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l'article R. 922-5 du même code : « Lorsque, […] Enfin, aux termes de l'article R. 922-6 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, […]
[…] Par une ordonnance du 17 février 2026, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête présentée par M. C… B…. […] Le président du tribunal a délégué à M. A… les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 5°) de mettre fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet ; […] Aux termes de l'article R. 922-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, […] par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ». Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; (…) ».