Entrée en vigueur le 31 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 5212-7 et de l'article L. 5212-7-1, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui sont accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes :
- un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;
- un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
- un stage prescrit par Pôle emploi ;
- un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;
- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
- une période de mise en situation en milieu professionnel au titre des articles L. 5135-1 et suivants.
La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures.
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
ARTICLE 2 – PERIMETRE ET BENEFICAIRES Le présent accord est applicable au sein de l'UES Icare. […] sous réserve de toute modification législative ultérieure en France et tels que visés à l'article L.5212-13 du Code du travail. […] Stagiaires L'UES Icare fera un effort particulier pour l'accueil de stagiaires en situation de handicap au sein de ses entités, dans le cadre des dispositifs légaux (article L.5212-7, articles R.5212-10 et suivants du Code du travail). […] Indicateurs de suivi : Nombre et montant des prestations mises en place par an par nature. article 7 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL 7.1. […] En cas de modification de cet environnement juridique, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 10-3 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, […] Rechercher les moyens de développer leur emploi, Favoriser le maintien dans l'emploi. Article 1 : CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés visés par les dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code du travail. […] Ces embauches peuvent être réalisées sous Contrat à Durée Indéterminée, sous Contrat à Durée Déterminée, sous contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou de convention de stage (tel que défini à l'article R5212-10 du Code du travail). […] Pour chaque cas d'inaptitude, […]
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