Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018 - art. 2
La passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services dans les conditions de l'article L. 5212-6 ne donne lieu à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi que si ces contrats ont été conclus :
1° Soit avec des entreprises adaptées créées et ayant conclu un contrat d'objectifs mentionné à l'article L. 5213-13 ;
2° Soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ;
3° Soit avec un travailleur indépendant handicapé tel que défini au 4° de l'article L. 5212-6.
Or selon l'UPTIH, les contrats de prestation de services et de sous-traitance passés avec les travailleurs indépendants handicapés devraient être intégrés dans les modalités d'accomplissement de l'obligation d'emploi de personne handicapée (soit dans l'article L 323-8 du code du travail). […] Il souhaite donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, […]
Lire la suite…[…] elle n'en demeure pas moins incomplète en ne permettant pas aux entreprises sous-traitant ou collaborant avec des indépendants handicapés de comptabiliser dans leur emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés ce type de collaborations (code du travail, article L. 323-1) ou en n'intégrant pas les travailleurs libéraux handicapés dans la définition des entreprises adaptées (code du travail, article L. 323-8). […] Les articles L.5212-6, R.5212-5 et R.5212-9 du code du travail disposent que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent s'acquitter de cette obligation dans la limite de 50 % de cette dernière, en passant des contrats de sous-traitance, […]
Lire la suite…[…] de la passation de contrats prévus à l'article R. 5212-5 est égal au quotient obtenu en divisant le prix hors taxes des fournitures, […] des articles L. 5212 -10-1 du code du travail issu de la loi du 5 septembre 2018 et D. 5212 -22 du même code du travail issu d'un décret du 27 mai 2019. […] se borne à répondre que " le décret du 1 er août 2012 n'a pas modifié les articles R.5212 -6 et R.5212 ·7 du code du travail […]