Article D5211-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. D323-10-1 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

Commentaires11


1Agil'it
www.agilit.law · 30 septembre 2023

pour ce qui concerne le traitement des données relatives à une situation de handicap, un tel traitement est fondé sur l'obligation légale issue de l& […] #8217;article D 5211-2 du Code du travail qui impose aux organismes de formations de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé des formations pour les personnes en situation de handicap.

 Lire la suite…

2Handicapés - Insertion Professionnelle Et Sociale - Perspectives
M. Schneider André · Questions parlementaires · 20 avril 2010

Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. […] Ces personnes peuvent bénéficier le cas échéant d'actions spécifiques de formation en vue notamment de leur insertion, réinsertion ou maintien dans l'emploi, mais également afin de favoriser le développement de leurs compétences. […] La mise en oeuvre de ce principe d'adaptation des formations, à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. […]

 Lire la suite…

3Handicapés - Revendications - Perspectives
M. Lazaro Thierry · Questions parlementaires · 27 octobre 2009

Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. […] Ces personnes peuvent bénéficier le cas échéant d'actions spécifiques de formation en vue notamment de leur insertion, réinsertion ou maintien dans l'emploi, mais également afin de favoriser le développement de leurs compétences. […] La mise en oeuvre de ce principe d'adaptation des formations, à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Tribunal administratif de Dijon, 1er septembre 2016, n° 1601920
Rejet

[…] 66-032-02 […] Considérant que si, en vertu de l'article L. 5213-3 du code du travail, tout travailleur handicapé « peut bénéficier d'une réadaptation, […] l'article L. 5213-20 du code du travail prévoit l'admission dans un tel établissement ou service lorsque l'orientation sur le marché du travail « s'avère impossible » et l'article R. 5213-87 du même code prescrit de tenir compte « des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service », alors que l'article D. 5211-2 de ce code prescrit à l'organisme dispensant une formation de l'adapter aux personnes handicapées ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Marché du travail·
  • Régularisation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Délai·
  • Action sociale·
  • Demande·
  • Handicapé·
  • Autonomie·
  • Légalité externe

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 mai 2017, n° 16/10356
Confirmation

[…] — 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour absence de mise en 'uvre de bonne foi des préconisations du médecin du travail, — 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi dans le reclassement et d'adaptation du poste de travail, — 5.000 € pour n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article L. 5212-2 et l'article D. 5211-2 et suivants du code du travail ainsi que les accords d'entreprise GMF, — 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation spécifique pour les travailleurs handicapés, — 1.496,03 € au titre du rappel de salaires du 26 mai 2014 au 11 juin 2014 et de 149,03 € au titre des congés payés afférents,

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Reclassement·
  • Salariée·
  • Travailleur handicapé·
  • Assurances·
  • Clientèle·
  • Gestion·
  • Médecin du travail·
  • Médecin·
  • Inspection du travail

3Tribunal administratif de Dijon, 19 août 2015, n° 1501640
Rejet

[…] 66-032-02 […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article D. 5211-2 du code du travail : « En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. » ;

 Lire la suite…
  • Adulte·
  • Personnes·
  • Justice administrative·
  • Formation professionnelle·
  • Autonomie·
  • Marché du travail·
  • Action sociale·
  • Travailleur handicapé·
  • Adolescent·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).