Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. […] Ces personnes peuvent bénéficier le cas échéant d'actions spécifiques de formation en vue notamment de leur insertion, réinsertion ou maintien dans l'emploi, mais également afin de favoriser le développement de leurs compétences. […] La mise en oeuvre de ce principe d'adaptation des formations, à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. […] Ces personnes peuvent bénéficier le cas échéant d'actions spécifiques de formation en vue notamment de leur insertion, réinsertion ou maintien dans l'emploi, mais également afin de favoriser le développement de leurs compétences. […] La mise en oeuvre de ce principe d'adaptation des formations, à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023. […] aides techniques) sont prévues pour des personnes handicapées, en application des dispositions des articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. / () Le centre agréé inscrit à la session d'examen les candidats définis à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. / Le centre agréé porte à leur connaissance le lieu, la date, l'heure et la nature des épreuves, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR et, […] D. […]
[…] 66-032-02 […] 2°) le bénéfice d'une formation professionnelle comme technicien de contrôle des installations électriques et électroniques ; […] Considérant que si, en vertu de l'article L. 5213-3 du code du travail, […] l'article L. 5213-20 du code du travail prévoit l'admission dans un tel établissement ou service lorsque l'orientation sur le marché du travail « s'avère impossible » et l'article R. 5213-87 du même code prescrit de tenir compte « des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service », alors que l'article D. 5211-2 de ce code prescrit à l'organisme dispensant une formation de l'adapter aux personnes handicapées ;
[…] 66-032-02 […] Considérant que si, en vertu de l'article L. 5213-3 du code du travail, tout travailleur handicapé « peut bénéficier d'une réadaptation, […] l'article L. 5213-20 du code du travail prévoit l'admission dans un tel établissement ou service lorsque l'orientation sur le marché du travail « s'avère impossible » et l'article R. 5213-87 du même code prescrit de tenir compte « des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service », alors que l'article D. 5211-2 de ce code prescrit à l'organisme dispensant une formation de l'adapter aux personnes handicapées ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la requérante.
sous-finalités de ce traitement liées à l'activité en tant qu'organisme de formation et à la gestion et au suivi de la relation avec les clients et prospects et plus généralement contacts au sens large, sur les intérêts légitimes poursuivis par AGIL'IT à assurer la bonne gestion et le suivi de son activité en tant qu'organisme de formation et desdites relations, ou encore à faire connaître et à développer son activité de formation et ses services ; pour ce qui concerne le traitement des données relatives à une situation de handicap, un tel traitement est fondé sur l'obligation légale issue de l'article […] D 5211-2 du Code du travail qui impose aux organismes de formations de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé des formations pour les personnes en situation de handicap.
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