Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale :
1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarité spécifique de l'article L. 5423-1 ;
2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation prévue en cas de convention de reclassement prévue à l'article L. 1233-65 ;
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active ou leur conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées aux 2° et 3 ;
5° Les personnes mentionnées aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ;
6° Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5141-2.
[…] monsieur [D] fait valoir, au visa des articles 35 du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 et L5141-1, R5141-7, R5141-2 et R5141-3 du code du travail R5141-2, L161-1-1 devenu L131-6-4 et L311-3 du code de la sécurité sociale qu'il remplit les conditions pour en bénéficier en ce qu'il était, […] 200 actions détenues par monsieur [D], suite à l'acquisition des 6 parts détenues par monsieur [T], madame [Y] et monsieur [R], et de 198 parts détenues par la SAS [10],300 parts détenues par la SAS [7] cédées par la SAS [10].Ainsi, monsieur [D] démontre être détenteur à titre personnel (et sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte de la détention indirecte par ses actions détenues à hauteur de 34, […]
[…] que ce dispositif permet une exonération des charges sociales pendant la première année de l'existence de leur entreprise ; que les conditions de cette demande sont réglementées de manière très précises par les dispositions du code du travail, notamment les articles R. 5141-7 et suivants ; qu'il résulte de l'article R. 5141-8 de ce code que la demande d'exonération des cotisations sociales est adressée au centre de formalités des entreprises ; […] qu'il lui a été remis un accusé de réception le jour même lui rappelant que son dossier était incomplet puisqu'il lui manquait la notification d'ouverture de droits ; qu'en vertu des articles L. 351-24 et R. 351-42 du code du travail, […] 7° Rejeter, […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 5141 -1 du code du travail : « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, […] et qu'aux termes de l'article R. 5141-7 du même code : « Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code […]