Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1.
[…] dès lors que, en application de l'article R. 5141-3 devenu l'article L. 351-24-2 du code du travail, M lle X ne pouvait cumuler son allocation avec son statut d'entrepreneur que pendant une année ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 5141-1 du code du travail alors applicable, « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L 161-1-1 du code de la sécurité sociale, […] soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (…) 3° Les bénéficiaires de (…) l'allocation de solidarité spécifique (…) » ; qu'aux termes de l'article L 5141-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée, […]
[…] monsieur [D] fait valoir, au visa des articles 35 du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 et L5141-1, R5141-7, R5141-2 et R5141-3 du code du travail R5141-2, L161-1-1 devenu L131-6-4 et L311-3 du code de la sécurité sociale qu'il remplit les conditions pour en bénéficier en ce qu'il était, au jour de la demande, […] Il est constant qu'au 21 avril 2022, monsieur [D] était bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, prestation qu'il percevait selon l'attestation d'ouverture de droit du 11 août 2021 depuis le 03 août de la même année. […] 2 actions détenues par monsieur [T],2 actions détenues par madame [Y],2 actions détenues par monsieur [R],492 actions détenues par la SAS [10].
[…] L'URSSAF, qui conclut à la confirmation du jugement déféré, soutient que Monsieur Z a bien obtenu le bénéfice de l'ACCRE et maintient qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L 5141-1 du code du travail puisqu'il n'est ni salarié, ni dirigeant de la société créée et ne démontre pas que les deux autres associés qu'il cite ont également sollicité le bénéfice de l'ACCRE. […] Que l'article R 5141-3 du même code précise que lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice de l'ACCRE, […] Qu'aux termes de l'article R 5141-2 du même code, […] dispensé du paiement du droit fixe prévu à l'article R 144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale ;