Entrée en vigueur le 23 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
Entreprises d'insertion: montant de l'aide de l'État A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail est fixé à 10 000 euros. L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste. L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement. Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. […] Voir l'arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du code du travail. En savoir plus sur L'embauche par une entreprise d'insertion. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur.
Lire la suite…Entreprises d'insertion: montant de l'aide de l'État A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail est fixé à 10 000 euros. L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste. L'aide est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement. Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. […] Voir l'arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du code du travail. En savoir plus sur L'embauche par une entreprise d'insertion. Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur.
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