Article R5132-8 du Code du travail
Article R5132-7Article R5132-8-1
Entrée en vigueur le 23 juin 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.

Commentaires2

1[Brèves] Fixation du montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du Code du travailAccès limité
Lexbase · 10 octobre 2013

2L’aide financière attribuée aux entreprises d’insertion est revaloriséeAccès limité
LégiSocial
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