Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
[…] — que cet emploi n'est pas incompatible avec la RSDAE dès lors que la liste des emplois compatibles de l'article D.'821-1-2 du code de la sécurité sociale n'est pas limitative, qu'en effet l'article R.'5132-1-7 du code du travail dispose qu'une personne peut être déclarée éligible par une structure d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. À l'audience du 6 mars 2025, les parties étaient dispensées de comparution en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.'142-10-4 du code de la sécurité sociale.
[…] — dire que la Commune de Soulac sur Mer a violé les dispositions des articles L 5132-1 et suivants du code du travail relatifs aux contrats d'insertion Professionnelle ; […] Ces contrats peuvent être conclus par les associations intermédiaires, en vertu des articles L 5132-4 et L 5132-7 du code du travail. […] Tous les contrats de travail à durée déterminée portent la mention des articles L 322-4 16 du code du travail devenus L 5232-1 et suivants et R 5132-1 du code du travail. La seconde page de ces contrats indique que ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée dit d'usage « article L 5132- 1 et suivant, R5132-1 et suivants D 1242-1 et L 1242-2 du code du travail »
[…] aux dispositions des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail dans le cadre d'un contrat unique d'insertion faisant partie de la famille des contrats aidés régis par les dispositions de l'article L. 5134-19- 1 du code du travail . Les dispositions des articles L. 5132 -7 et suivants ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée d'insertion mais aux seuls contrats à durée déterminée d'usage. […] contribue également au développement des territoires et R. 5132-1 et suivants du code du travail […]
Mise en ligne le 01.09.2021 Faisant suite à l'application des articles L.5132-3 et L.5132-16 du code du travail modifiés par la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (article 1er), le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique a été publié au Journal Officiel du 31 août 2021. […] A cet effet, le code du travail contient désormais une « section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique » aux R.5132-1 à R.5132-1-23. […]
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