Article R5132-1 du Code du travail

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Version01/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R5132-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

Le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail ainsi que d'un accueil et d'un accompagnement spécifiques, pouvant comprendre des actions de formation, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

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Décisions8


1Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 29 juin 2022, n° 19/02168
Infirmation

[…] La cour observe que Mme [U] a conclu sept contrats de travail avec l'association 3S Solidarité Soutien Service (ci-après 3S), lesquels visent expressément les articles L. 5132-1 et suivants et R. 5132-1 et suivants du code du travail.

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  • Carrelage·
  • Association intermédiaire·
  • Durée·
  • Requalification·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Sociétés·
  • Heures supplémentaires·
  • Solidarité·
  • Activité

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 24 janvier 2023, n° 21/00964
Infirmation partielle

[…] Ces contrats ont tous été conclus au visa des articles L. 5132-1 du code du travail qui dispose que l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, […] L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires et R. 5132-1 et suivants du code du travail qui prévoit que le parcours d'insertion par l'activité économique permet aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Association intermédiaire·
  • Emploi·
  • Requalification·
  • Crèche·
  • Titre·
  • Intermédiaire·
  • Exécution déloyale

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 5 mars 2015, 13NC01646, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé : « Il incombe en premier lieu aux Etats membres de rechercher les irrégularités, […] et de procéder aux corrections financières nécessaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-2 du code du travail : « L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5132-1 du même code : « Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, […]

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  • Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Justice administrative·
  • Agence·
  • Bilan·
  • Travail·
  • Résiliation·
  • Fonds social européen
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