Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M^me C B, représentée par M^e Rosin, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner, dans un délai de sept jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une date de convocation afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail après remise de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas définitivement admis à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que le dispositif « contrat jeune majeure » prendra fin le 26 décembre 2024, en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ;

—  elle a vainement relancé les services de la préfecture à plusieurs reprises, pour avoir des informations sur l’état d’avancement de son dossier ;

— aucune décision de refus n’a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine dans le cadre de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas formulé d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, ressortissant angolaise, née le 26 décembre 2003, déclare être entré en France en 2012. Elle a été confiée à l’aide sociale à l’enfance et a bénéficié de contrats « jeunes majeurs ». A la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de lui en délivrer un récépissé.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

5. M^me B a déposé, le 11 décembre 2023, une demande de régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a sollicité, à de nombreuses reprises, les services de la préfecture qui n’ont pas répondu. Il ne résulte pas de l’instruction que le dossier de la requérante aurait été incomplet en l’absence d’une telle indication ou de demande de pièces complémentaires de la part de la préfecture des Hauts-de-Seine. Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article R. 432-1 et R. 432-3 précitées, une décision implicite de rejet de la demande de l’intéressée est née, dans le délai de quatre mois à compter du 11 décembre 2023. La demande de M^me B fait ainsi obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Il lui appartient, s’il elle s’y croit fondée, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet susvisée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2417411