Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2
Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
[…] transformation, adaptation du poste etc.), ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des trois dernières années (Article R.4624-15 du Code du travail) Il s'agit de conditions cumulatives. […] (Article L. 4624-1 du Code du travail) Cette nouvelle visite effectuée par le médecin du travail a notamment pour objet de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. Cas des travailleurs temporaires ? Dans le cas particulier des salariés temporaires, elle peut être effectuée pour plusieurs emplois dans la limite de 3. (Article R.4625-10 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] aucune mesure individuelle (aménagement, transformation, adaptation du poste etc.), ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des trois dernières années (Article R.4624-15 du Code du travail). […] (Article L. 4624-1 du Code du travail). Cette nouvelle visite effectuée par le médecin du travail a notamment pour objet de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. 6/ Cas des travailleurs temporaires ? Dans le cas particulier des salariés temporaires, elle peut être effectuée pour plusieurs emplois dans la limite de 3. (Article R.4625-10 du Code du travail). 7/ Périodicité de la visite d'information et de prévention ? Jusqu'au 1er Janvier 2017, […]
Lire la suite…[…] L'entreprise qui emploie plus de 10 […] La société Mantrans Villepinte évoque à juste titre les dispositions de l'article R. 4625-10 du code du travail qui précise dans le cas des contrats d'intérim : […] 2° Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 : a) (…) ;b) Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire; 3° L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche réalisé à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;
[…] Elle expose ne pouvoir être tenue pour responsable des dégâts causés par M. Z A lors de sa mission, alors qu'il était sous le contrôle de la société TRANSPORTS R. COUËDIC et que l'article R 4625-10 du Code du Travail ne lui imposait pas une visite médicale obligatoire, M. Z A ayant accompli plusieurs missions d'intérim successives entre le 25 avril 2014 et le 3 juin 2014 et qu'en tout état de cause l'obligation facultative de passer une visite médicale, n'est inscrite dans le Code du Travail qu'au bénéfice du seul travailleur temporaire. . […] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2017
[…] de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, […] de venir consulter les pièces du dossier, la décision de l'organisme devant intervenir le 10 mai suivant ; […] que cependant, aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, l'employeur est tenu de soumettre ses salariés à une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en application de l'article D. 4625-1 du code du travail, […] qu'enfin la société MCTI n'excipe d'aucun des cas de dispense de visite médicale d'embauche visés à l'article R. 4625-10 du code du travail ; […]
Mais les entreprises de travail temporaires peuvent également s'adresser pour faire réaliser ces visites, comme le prévoit l'article R 4625-8 du Code du travail : « Pour les travailleurs temporaires, […] précise l'article R 4625-10 du Code du travail. […] L'examen médical d'aptitude réalisé dans le cadre du suivi individuel renforcé, peut être effectué pour plusieurs emplois dans la limite de 3, […] le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R 4624-23pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste. […]
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